L’Union syndicale de la psychiatrie (USP) s’insurge contre un projet de décret relatif à l’insertion sociale des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques qui fait suite à la loi du 5 juillet 2011 réformant les soins sans consentement (1). Ce projet de texte concrétise la grande nouveauté de cette loi, à savoir la possibilité de contraindre les patients à se soigner à domicile. Il prévoit qu’une convention (2) définisse les modalités de coopération entre les personnels de l’hôpital prenant en charge le patient et les professionnels des services sociaux et médico-sociaux, afin de définir le projet de réinsertion sociale de la personne. Cette convention doit préciser les principes de leur collaboration en matière d’échange d’informations, de formation et en cas de réadmission des patients en hospitalisation complète.
Ce projet de décret indique aussi que le psychiatre doit informer les professionnels sociaux et médico-sociaux intervenant dans la réinsertion « des caractéristiques du patient ainsi que de ses difficultés et de ses besoins en matière d’insertion sociale », des modifications dans son programme de soins ainsi que des lieux et horaires relatifs aux modalités de sa prise en charge. Pour l’USP, ce texte « organise de nouvelles atteintes au secret médical » et place les médecins « au service du contrôle social ». Ce projet de décret réglemente aussi l’accès au domicile des patients de l’équipe soignante : en cas de refus de la personne d’ouvrir sa porte, le recours aux forces de l’ordre peut être sollicité par l’intermédiaire du directeur d’établissement. Pour l’USP, opposée depuis le début au principe des soins sous contrainte en ambulatoire, ce texte « constitue une atteinte extrêmement grave à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile » et fait des soignants des « auxiliaires de police », précise Olivier Labouret, président de l’USP. Considérant que ce projet transforme le droit inconditionnel à une insertion sociale en un droit conditionné à une privation de liberté et à un contrôle social, l’USP exige son retrait.
(1) Entrée en vigueur le 1er août dernier – Voir ASH n° 2719-2720 du 22-07-11, p. 5.
(2) Conclue entre le directeur de l’établissement de santé, le préfet de département, les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements compétents sur les territoires de santé et le directeur de l’agence régionale de santé.