Lieux de vie : le Conseil d’Etat donne de nouveaux arguments pour leur reconnaissance, selon leurs représentants

Demi-victoire pour l’association FASTE-Sud Aveyron et le Gerpla (Groupe d’échanges et de recherche pour la pratique en lieu d’accueil) ? Alors qu’ils avaient, à l’automne 2010, demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appels à projets pour la partie concernant les lieux de vie et d’accueil (LVA), celui-ci n’a accédé qu’en partie à leur requête. Dans son arrêt du 30 décembre dernier (1), il n’a décidé d’exonérer de cette procédure que les extensions des LVA égales ou supérieures au seuil de 30 % des places ou lits de la capacité initiale autorisée. Un seuil inadapté puisqu’il aboutissait, par exemple, à ce qu’un lieu autorisé à accueillir trois personnes soit soumis à un appel d’offre pour recevoir une personne supplémentaire, comme le faisait valoir FASTE-Sud Aveyron.

Si le Conseil d’Etat donne raison aux associations sur ce point, il ne va pas jusqu’à exclure totalement les LVA de la procédure d’appels à projets comme elles le demandaient ainsi que l’Assemblée des départements de France. Cette dernière avait en effet présenté, sans succès, un amendement en ce sens dans le cadre de l’examen parlementaire de la proposition de loi Fourcade, puis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

« Cet arrêt n’est qu’une demi-victoire si l’on ne s’arrête qu’à la décision du Conseil d’Etat », considère pourtant Benoît Omont, coordinateur du comité du Gerpla. A l’instar d’Alain Souchay, président de FASTE-Sud Aveyron, il estime que l’argumentaire du Conseil d’Etat donne de nouvelles billes aux LVA pour défendre leurs spécificités. La juridiction administrative considère ainsi que le décret du 26 juillet 2010 « n’a pas pour effet d’imposer des appels à projets pour les créations, transformations ou extensions de lieux de vie et d’accueil qui ne font pas appel à des financements publics ». Pour le Gerpla, on peut donc en déduire que les LVA qui ne requièrent pas de financements publics – soit la majorité d’entre eux, qui ne reçoivent de l’argent public qu’au titre d’une prestation prévue par contrat et non pour leur création – doivent logiquement, tant pour leur création que pour leur extension, être exclus de l’appel à projet.

Les deux responsables relèvent également que le Conseil d’Etat souligne que la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur ne s’applique pas aux LVA considérés comme des prestataires mandatés par l’Etat. « Il reconnaît donc que nous ne sommes pas des services à caractère hôtelier », se félicitent-ils, voyant là un nouvel élément pour contester l’assujettissement des lieux de vie à la TVA à taux réduit (2). Le Gerpla devrait adresser un courrier aux présidents de conseils généraux et directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse pour leur demander, en s’appuyant sur l’argumentaire du Conseil d’Etat, d’accepter de créer des LVA sans passer par la procédure d’appels à projets. « Un très grand nombre de porteurs de projets se voient aujourd’hui opposer cette procédure », explique Benoît Omont. Par ailleurs, le Gerpla compte aussi envoyer copie de l’arrêt de la juridiction administrative aux services fiscaux départementaux chargés de recouvrir la TVA auprès des lieux de vie et d’accueil.