Régime au 1er janvier 2012

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est destinée à apporter une aide financière aux personnes handicapées disposant de revenus modestes. Elle a été profondément modifiée par la loi « handicap » du 11 février 2005 (1). Le « complément d’AAH » qui pouvait, le cas échéant, s’y ajouter a été supprimé et remplacé par une majoration pour la vie autonome et un complément de ressources. Il subsiste toutefois à titre transitoire (voir encadré, page 59).

Les modalités de fixation de l’AAH ont par la suite été déconnectées de celles de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La loi de finances pour 2009 a en effet prévu que le montant de l’allocation est désormais fixé par décret. Sa revalorisation annuelle doit être au moins égale à l’évolution prévisionnelle des prix (2). Au 1^er septembre 2011, l’AAH a été revalorisée de 2,2 %.

La réforme des modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’allocation est par ailleurs entrée en vigueur le 1^er janvier 2011. Annoncée lors de la conférence nationale du handicap de juin 2008, cette réforme a été mise en œuvre par un décret du 12 novembre 2010 et précisée par une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 17 novembre 2010 (3). Ainsi, une déclaration trimestrielle de ressources a été instaurée pour les allocataires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire. Le dispositif d’évaluation annuelle des ressources pour les autres allocataires, c’est-à dire ceux sans activité professionnelle, y compris lorsqu’ils sont admis en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), est « globalement inchangé ». Précisons toutefois que, en cas de cessation d’une activité en milieu ordinaire suivie d’une reprise d’activité en ESAT, l’allocataire ne peut plus revenir en gestion annuelle et la gestion trimestrielle des ressources est maintenue. Le décret a par ailleurs modifié le mécanisme de cumul de l’AAH avec les revenus tirés d’une activité professionnelle.

Dernière modification en date : la restriction subs­tantielle et durable pour l’accès à l’emploi, nouvelle condition d’attribution de l’AAH pour certains allocataires, a récemment été définie par décret puis précisée par circulaire (voir ci-contre).

A noter : le montant des compléments d’AAH reste inchangé.

Pour ouvrir droit à l’AAH, la personne handicapée doit remplir des conditions d’âge, de résidence, de taux d’incapacité et de ressources.

Pour ouvrir droit à l’allocation, l’intéressé doit justifier soit d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, soit d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 80 % à la condition de s’être vu reconnaître une restriction subs­tantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), définie par un décret du 16 août 2011 puis précisée par une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale du 27 octobre 2011 (4). Prévue par la loi de finances pour 2007 (5), cette notion remplace la condition d’être reconnu dans l’impossibilité de se procurer un emploi et s’applique depuis le 1^er septembre dernier. Le caractère substantiel secaractérise par des difficultés importantes d’accès à l’emploi et le caractère durable par une durée prévisible d’au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d’AAH. La RSDAE est reconnue pour une durée de 1 an à 2 ans. La loi de finances pour 2009 a, quant à elle, supprimé la condition d’accès à l’AAH exigeant que le demandeur dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 % n’ait pas occupé d’emploi pendant l’année précédant sa demande (6).

Depuis le 1^er janvier 2011, les conditions de ressources pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés diffèrent selon que l’intéressé perçoit ou non, au jour du dépôt de sa demande, ou en cours de service, des revenus d’activité professionnelle.

Lorsque l’intéressé ne perçoit pas de revenu d’activité professionnelle ou est admis dans un ESAT, ses ressources perçues durant l’année civile de référence ne doivent pas être supérieures à 12 fois le montant de l’AAH. L’année civile de référence est l’avant-dernière année précédant la période de paiement. Pour 2012, l’année civile de référence est donc 2010.

Lorsque la personne concernée perçoit des revenus d’activité professionnelle, ses ressources perçues durant le trimestre de référence ne doivent pas dépasser 3 fois le montant de l’AAH. Le trimestre de référence correspond aux 3 mois civils précédant la période de droits, entendue comme chaque période successive de 3 mois civils faisant suite au dépôt de la demande.

Ces plafonds sont doublés si la personne handicapée est mariée ou liée par un pacte civil de solidarité (PACS), et non séparée, ou si elle vit en concubinage.

Ils sont de plus majorés de 50 % par enfant à charge.

Pour les droits ouverts depuis le 1^er septembre 2011, les plafonds de ressources s’établissent respectivement à :

 8 923,44 € par an ou 2 230,86 € par trimestre pour une personne seule ;

 17 846,88 € par an ou 4 461,72 € par trimestre pour les personnes mariées, liées par un PACS ou vivant en concubinage.

Ces montants sont respectivement majorés de 4 461,72 € ou de 1 115,43 € par enfant à charge.

Le bénéficiaire de l’AAH a droit, mensuellement, à une allocation égale, selon le cas, au douzième ou au tiers de la différence entre le montant du plafond de revenus applicable en fonction de sa situation familiale et professionnelle (voir ci-dessus) et celui de ses ressources, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l’AAH.

Ce montant mensuel maximal est égal à 743,62 € depuis le 1^er septembre 2011. Le montant de l’allo­cation versée mensuellement est arrondi au centime d’euro le plus proche.

Les organismes chargés du versement de l’allocation, c’est-à-dire les caisses d’allocations familiales, sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus d’AAH lorsque leur montant est inférieur à 21 €.

A partir du premier jour du mois suivant une période de 60 jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d’accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’AAH est réduit de manière à ce que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de l’allocation, soit 223,09 €. Toutefois, l’intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu’il percevrait s’il n’était pas hospitalisé, placé dans une maison d’accueil spécialisée ou incarcéré.

Aucune réduction n’est effectuée :

 lorsque l’allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier (18 €, 13,50 € en cas d’hospitalisation dans un service de psychiatrie d’un établissement de santé) ;

 lorsqu’il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge ;

 lorsque le conjoint ou le concubin de l’allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Ce dispositif, en vigueur depuis le 1^er juillet 2005, ne s’applique pas aux bénéficiaires d’une AAH réduite à la suite d’une hospitalisation dans un établissement de santé avant cette date et non astreints au versement du forfait hospitalier. Ces derniers demeurent assujettis aux anciennes règles, sauf si les nouvelles leur sont plus favorables. Ce, jusqu’au terme de leur hospitalisation. Ainsi, en cas d’une hospitalisation de plus de 60 jours, le montant minimal de l’AAH est de 126,42 € (17 % de l’AAH).

Depuis le 1^er janvier 2011, les règles de cumul entre l’AAH et les revenus tirés d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont modifiées. Les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier d’un cumul intégral ou partiel.

Ainsi, lorsque le bénéficiaire n’a pas perçu de revenu d’activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, les revenus d’activité professionnelle sont exclus du montant des ressources servant au calcul de l’allocation pendant une durée maximale de 6 mois à partir du mois du début ou de la reprise d’activité. Le cumul intégral n’est pas applicable lorsque le début ou la reprise d’activité sont antérieurs à la date d’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés. Dans ce cas, et également lorsque la période de cumul intégral est terminée, les revenus d’activité professionnelle sont affectés d’un abattement égal à :

 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % du SMIC mensuel calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence ;

 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % du SMIC mensuel calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence.

A noter : ces nouvelles règles de cumul partiel sont également applicables aux bénéficiaires d’AAH inactifs qui ont perçu des revenus d’activité professionnelle en année de référence, c’est-à-dire en 2010.

Le cumul de l’AAH et de la rémunération garantie en établissement ou service d’aide par le travail ne peut excéder 100 % du SMIC brut calculé pour 151,67 heures, soit 1 398,40 € (7). Lorsque l’allocataire est marié et non séparé, est lié par un PACS ou vit en concubinage, ce pourcentage est majoré de 30 % et, lorsqu’il a un enfant ou un ascendant à sa charge, de 15 %. Lorsque le cumul excède ce montant, l’AAH est réduite en conséquence.

L’admission du titulaire de l’AAH au bénéfice de la rémunération garantie, qui remplace depuis le 1^er janvier 2007 le mécanisme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, entraîne le réexamen du droit à l’allocation dans des conditions qui varient selon que les ressources de l’intéressé sont appréciées annuellement ou trimestriellement :

 tant que l’intéressé n’est pas présent au sein de l’ESAT pendant une année civile de référence complète, ou un trimestre de référence complet, les revenus d’activité à caractère professionnel qui avaient été pris en compte pour l’attribution de l’allocation sont remplacés par une somme égale à 12 fois, ou 3 fois, le montant de l’aide au poste due à l’ESAT au titre du mois précédant l’ouverture de la période de paiement considérée ;

 pour les périodes de paiement suivantes et lorsque l’intéressé a été présent au sein de l’ESAT pendant une année civile de référence complète, ou un trimestre de référence complet, il est tenu compte pour l’attribution de l’allocation de la rémunération garantie perçue par l’intéressé pendant l’année civile ou le trimestre de référence.

Pour le calcul de l’AAH, ces revenus sont affectés d’un abattement fixé à :

 3,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l’établissement ou le service est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du SMIC ;

 4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l’établissement ou le service est supérieure ou égale à 10 % et inférieure à 15 % du SMIC ;

 4,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l’établissement ou le service est supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 20 % du SMIC ;

 5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l’établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du SMIC.

A noter : la prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation que l’ESAT peut décider de verser à la personne handicapée n’est pas prise en compte pour le calcul de l’AAH (8).

La loi « handicap » du 11 février 2005 a mis en place, depuis le 1^er juillet 2005, une majoration pour la vie autonome à l’intention des personnes handicapées qui peuvent travailler mais sont au chômage en raison de leur handicap. Ce, pour leur permettre de faire face à leurs dépenses de logement (9). Son montant mensuel reste fixé à 104,77 €.

La loi du 11 février 2005 a également institué, depuis le 1^er juillet 2005, une garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) dans l’incapacité de travailler (capacité de travail inférieure à 5 %) et qui disposent d’un logement indépendant (10). Elle est composée de l’AAH et d’un complément de ressources.

Depuis le 1^er septembre 2011, le montant mensuel de la garantie de ressources est fixé à 922,93 €. Le complément de ressources, égal à la différence entre cette garantie et l’AAH, s’établit quant à lui à 179,31 €.

La prestation de compensation du handicap à domicile est entrée en vigueur le 1^er janvier 2006. Elle a ensuite été étendue aux personnes handicapées hébergées ou hospitalisées en établissement.

La PCH est attribuée sans condition de ressources mais est assujettie à des conditions de résidence et de handicap (11).

S’agissant de la condition de handicap, la personne doit rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (dans le domaine de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales et des relations avec autrui) ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux de ces activités.

La condition d’âge – avoir dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’AEEH, c’est-à-dire 20 ans – a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 afin d’améliorer la situation des familles d’enfants lourdement handicapés. Ainsi, depuis le 1^er avril 2008, il existe un droit d’option entre la PCH et le complément de l’AEEH (12).

Les parents d’un enfant handicapé qui bénéficient d’une AEEH peuvent la cumuler avec la PCH lorsque les conditions d’ouverture du droit au complément d’AEEH sont réunies et lorsqu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges couvertes par la PCH (aide humaine, aides techniques…). Ils perdent alors le bénéfice du complément de l’AEEH.

A noter : la possibilité de cumuler le seul élément de la PCH affecté aux charges d’aménagement du logement et du véhicule ainsi qu’aux éventuels surcoûts de transport avec l’AEEH subsiste toujours. Dans ce cas, le bénéfice du complément de l’AEEH est conservé mais ces charges ne peuvent plus être prises en compte pour son attribution.

La prestation de compensation du handicap est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense dans la limite de taux de prise en charge qui varient selon les ressources des intéressés. Ces taux de prise en charge sont fixés à :

 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 25 443,84 € par an (deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne) ;

 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Lorsque la PCH est attribuée pour un enfant bénéficiaire de l’AEEH, les ressources prises en compte sont celles de la personne ou du ménage ayant l’enfant handicapé à charge.

L’élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap est affecté à la prise en charge des besoins de la personne handicapée en matière d’actes essentiels de la vie (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale et, pour les enfants, besoins éducatifs), de surveillance régulière et de frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou à une fonction élective.

Les tarifs de cet élément varient selon le statut de l’aidant. Un forfait d’aides humaines est également prévu pour les personnes sourdes ou atteintes de cécité.

En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 11,99 € de l’heure depuis le 1^er janvier 2012. Il correspond à 130 % du salaire horaire brut, sans ancienneté, d’une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (9,22 € par heure). Ce tarif est majoré de 10 % en cas de recours à un service mandataire, pour s’établir à 13,18 € de l’heure (13).

En cas de recours à un service prestataire, le tarif de l’aide humaine varie selon qu’il s’agit d’un service prestataire autorisé ou agréé, conformément au droit d’option instauré au bénéfice des services d’aide et d’accompagnement à domicile destinés aux personnes fragiles (personnes handicapées notamment).

Ainsi, en cas de recours à un service prestataire autorisé, le tarif de l’aide humaine correspond au tarif fixé par le président du conseil général. Et, en cas de recours à un service prestataire agréé, le tarif est égal à :

 soit 17,59 € de l’heure, depuis le 1^er novembre 2009. Ce tarif correspond à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins de un an d’ancienneté, au sens de l’accord de branche de l’aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations (10,347 € de l’heure) ;

 soit au prix prévu dans la convention passée entre le conseil général et ce service (14).

En cas de dédommagement d’un aidant familial, le tarif est égal à (15) :

 3,55 € de l’heure, c’est-à-dire à 50 % du SMIC horaire net applicable aux personnels de maison et aux aides à domicile (7,10 €) ;

 5,33 € de l’heure, soit 75 % de ce même SMIC horaire net, lorsque l’aidant familial est dans l’obligation, du seul fait de l’aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.

Le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut en principe dépasser 915,33 € par mois, ce qui équivaut à 85 % du SMIC mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux. Ce montant est majoré de 20 % et s’établit donc à 1 098,39 € lorsque :

 l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée ;

 l’état de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale) et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.

Un montant maximal attribuable au titre de l’aide humaine est par ailleurs prévu. Il est calculéen multipliant le tarif horaire le plus élevé de cet élément par la durée quotidienne maximale possible qui est fixée par un référentiel annexé au code de l’action sociale et des familles (annexe 2-5, partie réglementaire). Le tout est multiplié par 365 et divisé par 12.

Les personnes sourdes ou atteintes de cécité bénéficient d’un forfait d’aides humaines.

Ainsi, les personnes atteintes d’une surdité sévère, profonde ou totale (c’est-à-dire dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels) qui recourent à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine bénéficient, au titre de leurs besoins de communication, d’un forfait d’aides humaines de 30 heures par mois, sur la base du tarif « emploi direct », soit 359,58 € par mois.

Les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire celles dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, bénéficient d’un forfait de 50 heures par mois sur la base du même tarif, soit 599,30 € par mois.

Quand le besoin d’aides humaines apprécié au moyen de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles le justifie, le forfait peut être supérieur, selon le cas, à 30 ou à 50 heures.

Les tarifs des aides techniques, autrement dit des matériels et appareils conçus pour compenser le handicap, se répartissent entre, d’un côté, les aides techniques qui relèvent de la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale fixée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et, de l’autre, celles n’y figurant pas.

Un montant total attribuable est également fixé à 3 960 € pour toute période de 3 ans. Toutefois, lorsqu’une aide technique et, le cas échéant, ses accessoires sont tarifés à au moins 3 000 €, le montant total attribuable est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ses accessoires diminués de la prise en charge accordée par la sécurité sociale.

Pour les aménagements du logement ou du véhicule, les tarifs évoluent suivant que les tranches de travaux se situent :

 entre 0 et 1 500 € : 100 % du tarif ;

 au-delà de 1 500 € :

– 50 % du tarif, pour les aménagements du logement, dans la limite maximale d’attribution de l’aide fixée à 10 000 € pour 10 ans,

– 75 % du tarif, pour les aménagements du véhicule, dans la limite maximale d’attribution de l’aide qui s’établit à 5 000 € pour 5 ans.

Pour un déménagement, le tarif est de 3 000 €.

Pour les surcoûts liés au transport, le tarif équivaut à :

 0,50 € par kilomètre pour les trajets en voiture particulière ;

 75 % des surcoûts, dans la limite de 5 000 € pour 5 ans au maximum, pour les trajets effectués avec d’autres moyens de transport.

Un montant total attribuable est également fixé à :

 10 000 € pour l’aménagement du logement pour toute période de 10 ans ;

 5 000 € pour l’aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports pour toute période de 5 ans. Ce montant est porté à 12 000 € en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail, soit en cas de recours à un transport assuré par un tiers, soit pour effectuer un déplacement aller-retour supérieur à 50 kilomètres.

L’élément « aides exceptionnelles » (dépenses ponctuelles) ou « spécifiques » (dépenses permanentes et prévisibles) recouvre, par exemple, la réparation de fauteuils roulants ou d’audioprothèses. Les tarifs de ces aides sont fixés par arrêté (16).

Les montants attribuables à ce titre sont, de plus, plafonnés à 100 € par mois pour les charges spécifiques et à 1 800 € pour les charges exceptionnelles pour toute période de 3 ans.

Pour l’élément « aide animalière », le montant maximal attribuable est égal à 3 000 € pour toute période de 5 ans. Un tarif forfaitaire égal à 1/60 de ce montant maximal est fixé en cas de versement mensuel, soit 50 € par mois.

Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé sont également éligibles à la prestation de compensation, selon des modalités spécifiques (17).

Les départements ont la possibilité de décider que les règles d’attribution de la PCH en établissement s’appliquent dans les mêmes conditions aux personnes handicapées ayant fait l’objet, faute de possibilité d’accueil adapté plus proche, d’une orientation vers un établissement situé dans un pays frontalier. Cette possibilité s’exerce toutefois sous réserve de la durée de validité de l’orientation et de la prise en charge de l’accueil par l’assurance maladie ou par l’aide sociale.

Les règles de détermination du montant de la prestation sont distinguées selon que :

 l’hospitalisation ou l’hébergement intervient en cours de droit à la prestation de compensation à domicile ;

 la demande de prestation de compensation intervient pendant l’hospitalisation ou l’hébergement.

Lorsque l’hospitalisation dans un établissement de santé ou l’hébergement dans un établissement social ou médico-social, donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale, intervient en cours de droit à la prestation de compensation à domicile, le montant mensuel de l’élément « aides humaines » est réduit à hauteur de 10 % du montant versé avant l’hospitalisation ou l’hébergement.

Toutefois, depuis le 1^er janvier, il ne peut être ni inférieur à 43,80 € (soit 4,75 fois le montant du SMIC horaire brut) ni supérieur à 87,59 € (soit 9,5 fois ce même montant).

A noter : la réduction n’intervient qu’au-delà de 45 jours consécutifs de séjour ou de 60 jours lorsque la personne handicapée est dans l’obligation de licencier de ce fait son ou ses aides à domicile. Ce délai n’est pas interrompu en cas de sortie ne mettant pas un terme à la prise en charge. En revanche, pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement, le versement intégral de la prestation est rétabli.

Les autres éléments de la prestation de compensation du handicap ne subissent aucune réduction.

Lorsque la demande de PCH intervient pendant la période d’hospitalisation ou d’hébergement, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées fixe les montants des différents éléments de la prestation.

La CDAPH décide de l’attribution de l’aide humaine pour les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement et fixe le montant journalier correspondant.

Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d’hospitalisation ou d’hébergement est fixé à 10 % de ce montant sans pouvoir être inférieur, depuis le 1^er janvier, à 1,48 € (soit 0,16 fois le SMIC horaire brut) ni supérieur à 2,95 € (soit 0,32 fois ce même montant).

En principe, le montant total attribuable en cas de surcoûts liés aux transports est de 5 000 € par période de 5 ans (pour les tarifs, voir ceux fixés dans le cadre de la prestation de compensation à domicile). Cependant, lorsque la CDAPH constate la nécessité pour la personne handicapée d’avoir recours à un transport assuré par un tiers ou d’effectuer un déplacement aller-retour supérieur à 50 kilomètres entre son domicile (ou le lieu permanent ou non de sa résidence) et un établissement, le montant total attribuable est porté à 12 000 €.

Le département peut autoriser la CDAPH à fixer un montant supérieur, à titre exceptionnel et compte tenu de la longueur du trajet ou de l’importance des frais engagés en raison, notamment, de la lourdeur du handicap.

A noter : lorsque le transport est assuré par un tiers autre qu’une entreprise ou un organisme de transports, il est tenu compte de la distance accomplie par celui-ci pour aller chercher la personne handicapée sur le lieu où elle est hospitalisée ou hébergée et pour regagner le point de départ après avoir raccompagné cette personne.

La CDAPH décide du montant des aides techniques que l’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions en fonction du besoin effectif d’aides.

Elle prend également en compte les frais d’aménagement du logement exposés par les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et par les personnes qui séjournent au moins 30 jours par an à leur domicile ou au domicile d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral jusqu’au quatrième degré, ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de leur conjoint, de leur concubin ou de la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS.

La commission fixe enfin le montant des aides spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou à l’entretien de produits liés au handicap, en prenant en compte les charges spécifiques qui ne correspondent pas aux missions de l’établissement ou du service ou celles qui interviennent pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement.

La prestation de compensation du handicap vise notamment à se substituer à l’allocation compensatrice destinée à permettre aux personnes handicapées d’assumer les frais supplémentaires occasionnés par le recours à une tierce personne (allocation compensatrice pour tierce personne) ou par l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective (allocation compensatrice pour frais professionnels). Toutefois, la loi du 11 février 2005 a prévu que les bénéficiaires de cette allocation compensatrice en conservent le bénéfice tant qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. Prestation de compensation et allocation compensatrice ne sont toutefois pas cumulables. En outre, les intéressés peuvent choisir de bénéficier de la prestation de compensation à chaque renouvellement de l’attribution de l’allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. S’ils ne s’expriment pas, ils sont présumés vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation.

L’allocation compensatrice est attribuée, sous conditions d’âge et de résidence, aux personnes handicapées qui ont un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

Les personnes qui bénéficiaient de cette allocation avant le 1^er janvier 2006, date d’entrée en vigueur de la prestation de compensation à domicile, doivent toutefois avoir des ressources inférieures au plafond annuel de ressources prévu pour l’AAH (voir page 57), augmenté du montant de l’allocation compensatrice accordée.