La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit la réintégration des heures supplémentaires et complémentaires dans la base de calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales, dite réduction de charges « Fillon ». Un décret permet la mise en œuvre de cette nouvelle mesure à compter du 1er janvier 2012.
Pour mémoire, la réduction « Fillon » permet un allégement dégressif des cotisations sociales patronales pour l’employeur rémunérant ses salariés entre 1 et 1,6 fois le SMIC. Jusqu’alors, le coefficient de réduction applicable était calculé en fonction du rapport entre la rémunération annuelle brute versée au salarié et le montant du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Mais le gouvernement a constaté, dans certaines entreprises, un effet d’aubaine lié à cette mesure : les entreprises privilégieraient pour leurs salariés le travail en heures supplémentaires, jusqu’alors non intégré dans la base de calcul, à des hausses de salaire sur le temps de travail normal. Pour mettre un terme à ces pratiques, le coefficient de réduction est donc désormais calculé selon le même rapport mais le montant du SMIC à prendre en compte est majoré, le cas échéant, du volume d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisé dans l’année sans, toutefois, que les majorations auxquelles elles donnent lieu soient prises en compte.
Par ailleurs, pour tenir compte de l’annualisation du calcul de la réduction « Fillon » (1), le décret précise que le montant total des allégements obtenu en l’appliquant est dans tous les cas limité au montant des cotisations dues pour l’emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l’année et non plus du mois.