Tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte (1), un décret modifie, conformément à une ordonnance du 22 décembre dernier (2), le régime des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie et ouvre le droit à un capital décès pour les ayants droit des salariés décédés, selon des modalités identiques à celles de la métropole. Sauf dispositions contraires, ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2012.
Le décret améliore les conditions d’octroi des indemnités journalières versées au titre de la maladie. Ainsi, il abaisse le délai de carence de cinq à quatre jours, l’indemnisation intervenant désormais à compter du cinquième jour d’arrêt. Toutefois, comme en métropole, ce délai ne s’applique, pour une période de trois ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à la même affection de longue durée (ALD).
En outre, le texte augmente la durée maximale de perception des IJ – jusqu’à présent limitée à 60 jours – pour l’aligner sur celle applicable en métropole. Depuis le 1er janvier, cette durée est donc de trois ans et la durée de la reprise du travail au-delà de laquelle ce délai court à nouveau est fixée à un an.
Pour les personnes atteintes d’une ALD dite « hors liste » – c’est-à-dire non inscrite sur une liste établie par décret mais bénéficiant quand même de l’exonération du ticket modérateur (3) –, le nombre maximal d’IJ que peut recevoir l’assuré est fixé à 120 à compter du 1er janvier 2012, à 240 à compter du 1er juillet 2012 et à 360 à compter du 1er janvier 2013.
Jusqu’à présent, le montant des indemnités journalières était égal à 50 % du gain journalier de base
de l’assuré dans la limite d’un certain plafond. Comme en métropole (4), pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, cette limite de 50 % s’applique désormais à un montant de base égal à 1,8 fois le salaire minimum garanti mensuel applicable à Mayotte. En aucun cas, précise le décret, les IJ servies ne peuvent être supérieures au 730e de 1,8 fois le salaire minimum garanti annuel.
Enfin, le texte indique que, pendant un arrêt maladie, les règles d’absence du domicile en vigueur en métropole s’appliquent aussi à Mayotte. L’assuré doit donc rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Mais, par dérogation, le praticien peut autoriser les sorties libres.
En vertu de l’ordonnance du 22 décembre dernier, un capital décès peut, sous certaines conditions, être versé aux ayants droit de l’assuré décédé lorsque ce dernier, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente allouée au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2012, le décret précise que le capital décès est égal à 91,25 fois le gain journalier de base de l’intéressé et ne peut être inférieur à 1 % du plafond annuel de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte (5). En cas de pluralité de personnes pouvant s’en prévaloir, le capital décès est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aux enfants et aux ascendants.
(3) Le ticket modérateur est la part des dépenses non prises en charge par l’assurance maladie et qui reste donc à la charge de l’assuré.
(5) Ce plafond annuel de cotisations de sécurité sociale – dont le montant reste encore à fixer – est l’équivalent du plafond annuel de sécurité sociale applicable en métropole.