Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ), tant en métropole que dans les départements d’outre-mer, sont, chaque année, fixés par la loi de finances en référence à l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu. Or, le quatrième collectif budgétaire pour 2011 a gelé ce barème (1). « En conséquence, les plafonds d’admission à l’[AJ] au 1er janvier 2012 applicables aux ressources 2011 pour l’aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux demeurent inchangés », ont expliqué les services du ministère de la Justice aux ASH. Ainsi, les justiciables doivent justifier de revenus inférieurs à 929 € par mois pour bénéficier de l’aide totale et à 1 393 € par mois pour l’aide partielle. Les tranches de ressources pour l’aide partielle évoluent de la façon suivante :
Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés de :
167 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du plafond d’aide totale) ;
106 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (11,37 % du même plafond).