L’entretien professionnel ne sera pérennisé et généralisé qu’en 2013 à l’ensemble de la fonction publique de l’Etat, en non pas en 2012 comme fixé initialement. C’est ce que prévoit un décret qui clarifie par ailleurs les points de départ des délais spécifiques de recours en cas de contestation du résultat de l’entretien.
Depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, l’entretien professionnel tend à remplacer le système de notation pour apprécier la valeur professionnelle des agents publics. Après avoir été expérimenté pendant quatre ans dans la fonction publique d’Etat, il devait, selon un décret du 28 juillet 2010, être généralisé au 1er janvier 2012 (1). Finalement, il s’appliquera à l’ensemble des évaluations menées en 2013 au titre des activités postérieures au 1er janvier 2012. Les textes relatifs à la notation ne seront donc abrogés qu’au 1er janvier 2013 et demeureront applicables aux campagnes d’évaluation menées en 2012 au titre des activités de 2011.
Par ailleurs, l’entretien professionnel donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, que ce dernier peut contester. A cet effet, le fonctionnaire peut demander la révision du compte rendu dans un délai de 15 jours francs « à compter de » (et non plus « suivant ») sa date de notification. L’autorité hiérarchique a ensuite 15 jours « à compter de » (et non plus « suivant ») la réception de la demande en révision pour lui répondre. En cas d’échec du recours hiérarchique, le fonctionnaire peut également saisir les commissions administratives paritaires dans un délai de un mois « à compter de la date de notification » (et non plus « suivant ») de la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.