Le traitement du surendettement des particuliers a fait l’objet de nombreux aménagements depuis un peu plus de un an (1). Dernière réforme en date : le redéploiement complet du contentieux du surendettement vers les tribunaux d’instance, qui s’achèvera au plus tard le 1er mars 2012 (2). C’est dans ce contexte que le ministère de la Justice fait le point, dans une circulaire, sur les principaux aspects de la procédure aujourd’hui applicable.
La chancellerie revient en particulier sur :
la nouvelle architecture du dispositif ;
les organes de la procédure ;
la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ;
les suspensions et interdictions des procédures d’exécution et des cessions de rémunération ainsi que la suspension des mesures d’expulsion ;
l’état du passif ;
l’orientation du dossier ;
les mesures de traitement, y compris les procédures de rétablissement personnel ;
les règles relatives au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés ;
les dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
(1) Voir à cet égard le numéro juridique des ASH « Le traitement du surendettement » – Juin 2011 – Nouvelle édition.