Les services d’aide à domicile en difficulté financière qui souhaitent obtenir une aide du fonds de restructuration créé par la loi de finances pour 2012 (1) n’ont que quelques jours pour adresser leur demande aux agences régionales de santé (ARS). Alors qu’un arrêté doit encore définir le montant, les critères et les modalités de répartition de cette aide, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) présente dans une circulaire les modalités d’attribution des crédits du fonds. Pour mémoire, ce fonds consiste en une dotation de l’Etat de 50 millions d’euros au budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), versée en deux tranches de 25 millions en 2012 et en 2013 et qui doit être répartie entre les structures par les ARS. Y sont éligibles les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés ou agréés qui servent des prestations en direction de publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées, mineurs et jeunes majeurs). De son côté, le rapport « Poletti », remis le 10 janvier à Roselyne Bachelot, formule plusieurs propositions pour améliorer la situation financière de ces services sur un plus long terme (voir ce numéro, page 6).
Les services d’aide à domicile doivent remettre au directeur général de l’ARS un dossier de demande par lettre recommandée au plus tard le 20 janvier, indique la DGCS. Un service est entendu comme une unité de gestion qui peut être une structure juridique, un groupement de structures juridiques, une fédération départementale d’associations ou un établissement identifié par un numéro d’autorisation ou d’agrément, est-il précisé. Dans le cas d’un groupement ou d’une fédération, le dossier doit comporter les données financières relatives à chaque service le composant. Le dossier de demande comprend donc les rapports d’activité du service pour les années 2008 à 2010 ainsi que, par service en difficulté, les documents suivants :
les documents budgétaires et comptables des années 2008 à 2012 (2) ;
la copie du jugement du tribunal de commerce en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011 ;
tout rapport d’audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe.
Entre le 20 janvier et le 15 février, les ARS vont effectuer un premier examen des dossiers reçus qui va consister à exclure :
tout dossier incomplet ou envoyé hors délais ;
les services qui se trouvent déjà en situation de liquidation judiciaire ;
ceux qui ne sont pas à jour des obligations déclaratives fiscales et sociales (3) ;
les services trop récents pour savoir si ils sont viables économiquement (créés après le 1er janvier 2008) ;
ceux dont le volume d’activité, en nombre d’heures, en direction des publics fragiles représente moins de 70 % du volume d’heures total ;
ceux dont les indicateurs financiers, résultats et fonds propres, sont positifs sur les années 2009 et 2010 (4).
Les services considérés comme éligibles à l’issue de la première phase de sélection seront contactés par les ARS et devront leur renvoyer au plus tard le 15 février un document explicitant les pistes opérationnelles permettant un redressement des comptes dans un délai de trois ans (qui peut être porté à cinq ans pour les services de taille importante), comprenant notamment des actions de réduction et de maîtrise des coûts (notamment par le déploiement de la télégestion) ainsi que des actions d’accroissement des recettes. Les services doivent également inclure dans ce document des propositions sur le montant de l’aide qu’ils estiment nécessaire pour soutenir leur plan de redressement. S’agissant des services autorisés, les ARS doivent transmettre ce document aux services du conseil général afin qu’ils puissent expertiser les solutions proposées et leur faire part des solutions déjà envisagées dans le cadre de la procédure de tarification.
Du 15 février au 15 mars, les ARS et les conseils généraux procéderont à une instruction des dossiers retenus. Ceux-ci seront examinés en mars et en avril par la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux instituée auprès de chaque agence. Cet examen comportera plusieurs étapes :
l’audition du service sur ses difficultés et son plan de redressement ainsi que des différents financeurs ;
l’explicitation et la synthèse des principaux éléments financiers du dossier ;
la détermination des principaux objectifs assignés aux services (avec les financeurs et les services) ;
le recensement des autres aides publiques ou privées aux entreprises et associations, qu’elles qu’en soient la nature et l’origine (5).
La commission émet un avis circonstancié sur l’éligibilité du service à l’aide et fait une proposition de contractualisation indiquant les objectifs de retour à l’équilibre et le montant de l’aide.
La décision relative au montant de l’aide revient aux ARS, qui doivent également tenir compte :
de la densité de l’offre disponible sur un territoire, en privilégiant les services qui couvrent des zones où l’offre est moins abondante et où les difficultés économiques pourraient aboutir à une insuffisance de l’offre en direction des publics fragiles et à une rupture de service (absence de reprise possible des heures par un autre prestataire) ;
et des efforts de restructuration déjà fournis par les services dans les années passées.
Les agences doivent transmettre à la mi-avril à la CNSA la liste des services retenus et le montant de l’aide contractualisée pour que la caisse puisse déléguer les crédits de paiement nécessaires à la signature de contrats pluriannuels de retour à l’équilibre avec les services (6). Le versement de 50 % du montant total de l’aide intervient à la signature du contrat. Le solde sera versé en 2013 en fonction du respect par le service de ses engagements et au plus tard avant la fin du premier semestre.
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(2) Il s’agit des comptes administratifs ou des comptes de résultat des années 2008 à 2010 ; des bilans des années 2008 à 2010, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ; d’une note décrivant la situation intermédiaire pour l’année 2011 ; du budget prévisionnel 2012.
(3) Toutefois, une mesure d’assouplissement permet de considérer que les structures qui sont engagées dans un processus de régularisation de leurs paiements sont éligibles au fonds.
(4) Néanmoins, si la situation estimée en 2011 fait apparaître une brutale et importante dégradation de la situation financière du service, celui-ci doit joindre une note décrivant cette situation afin, par exemple, de montrer qu’elle relève d’une difficulté structurelle. Dans ce cas, et de façon exceptionnelle, le service est éligible au fonds après vérification par l’ARS.
(5) Il s’agit notamment des aides relevant de la section IV du budget de la CNSA pouvant être allouées soit par les conseils généraux, les organismes paritaires collecteurs agréés et les têtes de réseau de l’aide à domicile dans le cadre des conventions départementales et nationales signées avec la CNSA, soit par les ARS elles-mêmes dans le cadre de leurs enveloppes régionales. Les agences doivent dans ce cas veiller à éviter toute redondance dans les financements attribués au titre de l’aide du fonds de restructuration et au titre de ces conventions.
(6) Un modèle de contrat-type de retour à l’équilibre est annexé à la circulaire.