Recevoir la newsletter

EN BREF

Article réservé aux abonnés

DEMANDE D’ASILE. Depuis le 1er janvier 2012, lorsqu’un étranger se trouvant sur le territoire de l’un des départements de la région Midi-Pyrénées demande à bénéficier de l’asile, l’autorité administrative compétente pour l’examen de sa demande d’admission au séjour est le préfet de Haute-Garonne. Auparavant, il partageait cette tâche avec le préfet de Tarn-et-Garonne.

[Arrêté du 23 décembre 2011, NOR : IOCL1134880A, J.O. du 30-12-11]

Dans les textes

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur