Après quelques mois de mise en œuvre, le nouveau dispositif d’enregistrement unique des demandes de logement social – dit « numéro unique » – est modifié sur plusieurs points par un décret, afin d’en simplifier le fonctionnement.
Depuis son entrée en vigueur, les demandeurs de logement social n’ont plus qu’un seul et unique formulaire à remplir (1), quel que soit le territoire ou le service auquel ils s’adressent (2). Différents types de personnes morales peuvent être habilitées à enregistrer les demandes de logement social déposées auprès d’elles : bailleurs sociaux, services de l’Etat désignés par le préfet, communes, établissements publics de coopération intercommunale compétents ou départements ayant décidé par délibération d’être lieu d’enregistrement, mais aussi services collecteurs d’Action logement (ex-1 % logement) bénéficiaires de réservations de logements.
Le décret limite notamment aux demandes des salariés des entreprises cotisantes les obligations d’enregistrement des services collecteurs d’Action logement qui acceptent d’être lieu d’enregistrement des demandes de logement social.
Autre nouveauté : en cas de refus de signature de la convention d’organisation du dispositif par une ou des personnes soumises à l’obligation d’enregistrer les demandes, le préfet peut dorénavant fixer par arrêté les conditions de participation de cette personne.
Le décret permet par ailleurs aux services de l’Etat qui assurent le suivi des attributions de logements réservés par l’Etat et à ceux chargés de l’exécution des décisions des commissions « DALO » (droit au logement opposable) d’accéder aux données nominatives enregistrées par le dispositif. Enfin, il précise l’étendue des droits d’accès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale selon qu’ils disposent ou non de droits de réservation.
(1) Document disponible en ligne sur