Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre (voir ASH n° 2737 du 16-12-11, page 18) (J.O.U.E. L 343 du 23-12-11).
Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (voir ASH n° 2738 du 23-12-11, page 23) (J.O.U.E. L 338 du 21-12-11).
Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (voir ASH n° 2735 du 2-12-11, page 17) (J.O.U.E. L 337 du 20-12-11).
Arrêté du 20 décembre 2011, NOR : JUSF1135809A, fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace (J.O. du 6-01-12).
Arrêté du 21 décembre 2011, NOR : ETSH1133602A, relatif aux zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé ainsi que des maisons, des pôles et des centres de santé (voir ASH n° 2733 du 18-11-12, page 52) (J.O. du 30-12-11).
Arrêté du 23 décembre 2011, NOR : ETSH1135408A, relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades et présentant une incapacité ou un handicap (J.O. du 30-12-11).
Arrêté du 23 décembre 2011, NOR : JUST1135028A, permettant la mise en œuvre des échanges par voie électronique des données contenues dans les actes d’état civil (voir ASH n° 2739 du 30-12-11, page 15) (J.O. du 29-12-11).
Circulaire n° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011, NOR : ETSH1135661C, relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière (disponible sur
Arrêté du 29 décembre 2011, NOR : IOCL1133590A, relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (J.O. du 5-01-12).