Un arrêté agrée l’accord de branche de l’aide à domicile (BAD) du 20 mai 2011 relatif à la répartition du taux de reversement de l’organisme paritaire collecteur agréé de la branche – à savoir Uniformation – au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (1) pour l’année 2011.
Pour mémoire, le fonds est notamment alimenté par un pourcentage compris entre 5 % et 13 % prélevé sur le plan de formation et sur celui de professionnalisation. Un arrêté a fixé, pour 2011, ce taux de reversement à 10 % de la participation obligatoire des employeurs due au titre de la formation professionnelle (2). Pour ce qui les concerne, les partenaires sociaux de la BAD ont décidé d’appliquer ce taux sur la collecte du plan de formation et sur celle du plan de professionnalisation. L’accord précise qu’ils redéfiniront tous les ans le critère de répartition de la contribution au FPSPP et le communiqueront à Uniformation.
(1) Il s’agit d’un organisme paritaire ayant pour mission d’assurer la péréquation financière entre les organismes paritaires collecteurs agréés et de permettre de dégager des ressources suffisantes pour augmenter l’effort national de formation professionnelle en faveur de publics prioritaires (demandeurs d’emploi, salariés les moins qualifiés et les plus précaires…).