En juin dernier, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a publié une lettre-circulaire relative à la prestation de service unique (PSU) dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (1) qui regroupe en un seul document l’ensemble des textes publiés depuis dix ans sur l’application de la PSU. Si ce texte n’apporte aucune nouveauté, il contraint les caisses d’allocations familiales (CAF) à appliquer strictement les règles fixées, alors qu’elles pouvaient auparavant faire preuve d’une certaine souplesse. Or ce texte n’a fait l’objet d’aucune communication de la part des CAF, s’inquiète l’Association des collectifs enfants, parents, professionnels (ACEPP) (2), alors même que des modifications sont applicables depuis le 1er janvier 2012. En novembre 2011, l’ACEPP – qui fédère 800 lieux d’accueil associatifs de la petite enfance – a mené une enquête auprès de son réseau, qui montre par exemple que certaines crèches ne fournissent ni repas, ni couches, ce qui est contraire à la circulaire. Ainsi 29 % n’incluent pas les repas dans la participation des familles et 71 % les couches. Autre dérogation au cadre posé par la CNAF : plutôt que de retenir une tarification à l’heure, 38 % des associations ne proposent que des forfaits aux familles.
Face aux inquiétudes que suscite ce texte, l’Association des collectifs enfants, parents, professionnels demande un moratoire sur l’application de cette lettre-circulaire « d’au moins un an et plus particulièrement pour les conventions qui doivent être renouvelées en 2012 ». Elle souhaite aussi que toutes les associations soient intégrées dans les contrats enfance jeunesse mis en place entre les caisses d’allocations familiales et les collectivités territoriales. Enfin elle rappelle que c’est aux municipalités et aux CAF de prendre en charge les surcoûts éventuels et non aux familles.
(1) Lettre circulaire CNAF n° 2011-105 du 29 juin 2011.
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