Un décret fixe les nouveaux tarifs – revus à la hausse – des taxes dues à compter du 1er janvier 2012 par certains ressortissants étrangers et employeurs de travailleurs étrangers à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Deux lois de finances sont à l’origine de cette actualisation : celle de 2009 et celle de 2012. La première a prescrit la revalorisation tous les trois ans et au 1er janvier de l’année concernée des tarifs des taxes dues à l’OFII en fonction de l’inflation constatée sur la période. La seconde a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer certains tarifs à l’intérieur d’une fourchette fixée par le législateur. Elle a également supprimé le régime fiscal favorable dont bénéficiait auparavant l’immigration professionnelle.
Concrètement, la taxe perçue préalablement à la délivrance du tout premier titre de séjour s’élève dorénavant à 349 €, au lieu de 340 €. Conséquence de la loi de finances pour 2012, figurent dorénavant parmi les catégories assujetties à cette taxe les étrangers qui obtiennent une carte de séjour temporaire « salarié » ou « salarié en mission », qui étaient auparavant assujettis à une taxe d’un montant minoré (70 €). Les étrangers pouvant prétendre pour la première fois à une carte de séjour « étudiant » ou « stagiaire » ainsi que les titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle pouvant prétendre à une carte « vie privée et familiale » continuent en revanche de bénéficier d’une taxe de primo-délivrance d’un montant minoré. Son tarif est toutefois réévalué et passe de 55 à 58 €.
La taxe minorée pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu’enfants mineurs, exigible des intéressés au moment où ils se voient remettre leur premier titre de séjour, voit également son montant augmenter et passe de 110 à 116 €.
La tendance est aussi à la hausse du côté des taxes dues au moment du renouvellement du titre de séjour. Ainsi, les étrangers qui obtiennent, en renouvellement d’un précédent titre de séjour, une carte de résident, une carte de résident permanent ou une carte de séjour portant la mention « retraité » sont dorénavant assujettis à une taxe de 143 €, et non plus 140 €. Pour ceux qui obtiennent, en renouvellement d’un précédent titre de séjour, une carte de séjour temporaire « compétences et talents » ou portant la mention « scientifique » (accordée pour une durée de plus d’un an), « travailleur saisonnier » ou « salarié en mission », l’addition passe de 110 e à 113 €.
Sont par ailleurs dorénavant assujettis à une taxe de 58 € – au lieu de 55 € – les étrangers qui obtiennent, en renouvellement d’un précédent titre de séjour, une carte de séjour temporaire « étudiant » pour une durée supérieure à un an, une carte de séjour « stagiaire », ainsi que ceux qui, parce qu’ils sont titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, obtiennent en renouvellement une carte de résident ou une carte de séjour temporaire. Quant à ceux qui obtiennent, en renouvellement d’un précédent titre de séjour, une des autres cartes de séjour temporaire valables un an, la taxe qu’ils doivent acquitter passe de 85 e à 87 €. Précisons toutefois que, comme la loi de finances pour 2012 le prévoit expressément, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire « étudiant » ou « stagiaire » à qui est délivrée une carte de séjour à un autre titre – et qui ne devaient auparavant payer que 85 € – se voient dorénavant appliquer le tarif de droit commun d’une première délivrance d’un titre de séjour « salarié », soit 349 € (voir ci-dessus).
Autre nouveauté : les titres de séjour « CE » remis aux ressortissants communautaires qui en font la demande ainsi qu’aux membres de leur famille ressortissants de pays tiers donnent lieu, en cas de fourniture d’un duplicata ou en cas de non-présentation de ce titre en vue de son renouvellement, au paiement d’une taxe qui s’élève dorénavant à 16 € (contre 15 € auparavant). Enfin, en cas de fourniture d’un duplicata d’un autre titre de séjour, de non-présentation d’un tel titre en vue de son renouvellement ou bien encore de renouvellement d’un tel titre alors que la demande en a été faite après l’expiration de sa durée de validité, le tarif de la taxe de renouvellement sera désormais majoré de 16 € (au lieu de 15 €).
Le décret modifie également le tarif de la taxe due par ceux qui emploient des étrangers, lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à 12 mois ou pour un emploi saisonnier :
74 € – au lieu de 70 € – lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel du SMIC pour un temps plein ;
210 € – au lieu de 200 € – lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au montant mensuel du SMIC pour un temps plein et inférieur ou égal à une fois et demie ce montant.
Lorsque l’embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe due au titre de telles embauches est dorénavant de 72 € (et non plus 70 €).
Autre nouveauté : la taxe due en cas d’embauche d’un étranger doit dorénavant être acquittée par l’employeur dans un délai de trois mois à compter de :
la délivrance des documents exigés lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché ;
la délivrance de l’autorisation de travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié.