Retraite des salariés : les nouvelles modalités de la hausse progressive des bornes d’âge sont fixées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le relèvement progressif des bornes d’âge pour la retraite (1) des salariés du secteur privé et des fonctionnaires (voir ce numéro, page 9). Dans le secteur privé, l’âge légal de départ doit désormais passer de 60 à 62 ans d’ici à 2017 (au lieu de 2018) et l’âge d’obtention du taux plein de 65 à 67 ans d’ici à 2022 (au lieu de 2023). Un décret précise aujourd’hui les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles règles pour les générations nées de 1952 à 1955. Dispositions qui s’appliquent depuis le 1^er janvier.

Concrètement, l’âge légal de départ à la retraite progressera de la façon suivante :

• 60 ans (sans changement) pour les assurés nés avant le 1^er juillet 1951 ;

• 60 ans et 4 mois (sans changement) pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;

• 60 ans et 9 mois (au lieu de 60 ans et 8 mois) pour les assurés nés en 1952 ;

• 61 ans et 2 mois (au lieu de 61 ans) pour les assurés nés en 1953 ;

• 61 ans et 7 mois (au lieu de 61 ans et 4 mois) pour les assurés nés en 1954 ;

• 62 ans (au lieu de 61 ans et 8 mois) pour les assurés nés en 1955.

Cette modification se répercute sur l’âge d’obtention du taux plein, qui, lui, s’établira comme suit :

• 65 ans (sans changement) pour les assurés nés avant le 1^er juillet 1951 ;

• 65 ans et 4 mois (sans changement) pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;

• 65 ans et 9 mois (contre 65 ans et 8 mois) pour les assurés nés en 1952 ;

• 66 ans et 2 mois (contre 66 ans) pour les assurés nés en 1953 ;

• 66 ans et 7 mois (contre 66 ans et 4 mois) pour les assurés nés en 1954 ;

• 67 ans (contre 66 ans et 8 mois) pour les assurés nés en 1955.

Signalons que les dérogations au principe du relèvement de l’âge d’obtention du taux plein ont été préservées. Ainsi, l’âge du taux plein est maintenu à 65 ans pour les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents d’enfants handicapés et les assurés nés entre 1951 et 1955 ayant cessé leur activité pour s’occuper de leurs enfants (2).