Le régime des services à la personne a été assoupli par la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services du 23 juillet 2010 avec l’instauration d’une procédure de déclaration facultative et la mise en place d’une nouvelle procédure d’agrément pour les activités destinées à des publics fragiles (1). Deux décrets ont apporté des précisions sur ce nouveau régime juridique, qui est entré en vigueur le 22 novembre 2011 (2). Deux arrêtés complètent aujourd’hui le dispositif. Le premier fixe officiellement à trois ans l’âge en dessous duquel les activités de garde d’enfant à domicile ou d’accompagnement de l’enfant dans ses déplacements sont soumises à la possession d’un agrément. Le second définit le contenu du cahier des charges que les services doivent respecter. Cette nouvelle version se substitue au cahier des charges relatif à l’agrément « qualité », fixé par un arrêté du 24 novembre 2005 désormais abrogé.
La délivrance de l’agrément est, pour mémoire, subordonnée à l’engagement pris par le demandeur de respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d’organisation et de continuité des services. Les activités concernées sont :
• la garde d’enfants de moins de 3 ans ;
• l’assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus ;
• l’assistance aux personnes handicapées ;
• l’assistance aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Sont visées les personnes et les familles qui rencontrent une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l’autonomie de la famille et son maintien dans l’environnement social.
L’activité d’assistance est par ailleurs définie comme une activité d’accompagnement et d’aide aux personnes dans deux domaines :
• d’une part, dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité et aux déplacements, à la toilette, à l’habillage, à l’alimentation, aux fonctions d’élimination, garde-malade, soutien aux activités intellectuelles, sensorielles et motrices, transports…) ;
• d’autre part, dans les activités de la vie sociale et relationnelle (accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs, de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance administrative…) à domicile ou à partir du domicile.
Les actes de soins réalisés sur prescription médicale en sont exclus.
Le représentant de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel qui sollicite l’agrément et qui gérera les prestations au profit des bénéficiaires est désigné, dans le cahier des charges, sous le terme de gestionnaire. D’une manière générale, il s’engage à respecter l’intimité des personnes et des familles, leur culture, leur choix de vie, leur espace privé, leurs biens et la confidentialité des informations reçues. Il doit garantir aux bénéficiaires des prestations l’exercice des droits et des libertés individuels prévus par le code de l’action sociale et des familles (respect de la dignité, accompagnement personnalisé…). Il a par ailleurs l’obligation de connaître le contexte social et médico-social local correspondant au public auquel il s’adresse afin de situer l’action de ses services en complémentarité et en coordination avec les autres intervenants et dispositifs.
Le cahier des charges fixe par ailleurs des obligations plus précises s’agissant de la production des prestations dans ses différentes phases : accueil ; analyse de la demande ; préparation, mise en œuvre et suivi de l’intervention. Le gestionnaire doit notamment proposer une intervention individualisée après une évaluation globale de la demande et des besoins du bénéficiaire. Il doit aussi remettre un livret d’accueil à chaque bénéficiaire lors de la signature du contrat. Le cahier des charges lui impose également de mettre en place un dispositif de traitement des situations de maltraitance et, lorsqu’il a connaissance d’une telle situation, de transmettre un signalement aux autorités compétentes. D’autres obligations sont fixées en termes d’organisation et de fonctionnement interne. Elles portent notamment sur le recrutement, la qualification et la formation du personnel ainsi que sur la continuité des interventions. Enfin, le cahier des charges détaille la composition du dossier de demande ou de renouvellement d’agrément.