Les extensions de lieux de vie et d’accueil égales ou supérieures au seuil de 30 % des places ou lits de la capacité initiale autorisée sont exonérées de la procédure d’appel à projet. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 décembre en annulant la disposition du décret du 26 juillet 2010 qui fixe ce seuil (1).
Dans cette affaire, l’association Faste-Sud-Aveyron et le Groupe d’étude et de recherche pour et sur la pratique en lieu d’accueil demandaient l’annulation du décret dont ils jugent les dispositions inadéquates « par nature » aux spécificités des lieux de vie et d’accueil. Pour mémoire, la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 prévoit que la procédure d’appel à projet ne s’applique pas aux extensions d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et de lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics qui sont inférieures à un seuil fixé par décret. Le décret du 26 juillet 2010 a fixé ce seuil à une augmentation de 30 % ou de 15 places ou lits de la capacité initiale autorisée.
L’objectif poursuivi par le législateur est de soustraire à la procédure d’appel à projet les extensions les plus mineures, explique le Conseil d’Etat. Or, souligne-t-il, le critère de 30 % retenu par le décret peut avoir pour effet de soumettre à la procédure d’appel à projet l’immense majorité des projets d’extension de lieux de vie et d’accueil dans la mesure où la capacité initialement autorisée de ces structures est limitée à quelques places. Rappelons en effet que les lieux de vie et d’accueil sont autorisés à accueillir au moins trois et au plus sept personnes. Sous certaines conditions, l’autorisation peut porter à dix le nombre maximal de personnes accueillies. Ainsi, par exemple, l’application du décret conduit à soumettre un lieu de vie et d’accueil autorisé pour trois personnes et qui souhaiterait accueillir une personne supplémentaire à la procédure d’appel à projet.
Considérant que le pouvoir réglementaire a méconnu la portée de la loi, le Conseil d’Etat annule le seuil de 30 % pour les lieux de vie et d’accueil. Concrètement, cette décision a pour effet d’exclure leurs extensions de capacité du champ d’application de la procédure d’appel à projet puisque le seuil de 15 places ou lits fixé par le décret dépasse leur capacité maximale autorisée. Tous leurs projets d’extension font donc l’objet d’une simple demande d’autorisation déposée auprès de l’autorité compétente.