Le traditionnel marathon budgétaire de fin d’année s’est achevé le 28 décembre avec la validation de l’essentiel de la loi de finances pour 2012 par le Conseil constitutionnel. Les sages ont notamment écarté le grief tiré du défaut de sincérité du texte, estimant qu’il ne ressort pas des éléments qui leur ont été soumis que, « compte tenu des incertitudes particulières relatives à l’évolution de l’économie en 2012, les hypothèses économiques de croissance finalement retenues soient entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi ».
La loi de finances pour 2012 avait été adoptée définitivement quelques jours auparavant au terme d’un parcours particulièrement mouvementé cette année, marqué par un chassé-croisé tendu entre le Sénat – désormais à majorité de gauche – et l’Assemblée nationale. Chaque chambre remodelant le texte à chaque lecture et défendant, selon les propres termes de la ministre du Budget, « deux conceptions irréconciliables de la politique budgétaire ». Au final, conformément à la Constitution, c’est la version votée par l’Assemblée nationale qui a prévalu. Au menu du budget 2012 : des mesures relatives notamment à l’emploi, à l’insertion, au logement mais aussi des dispositions intéressant les fonctionnaires, les personnes handicapées, les étrangers, les anciens combattants ou bien encore les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Rapide tour d’horizon.
C’était une promesse faite par la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale lors des 2e assises nationales de l’aide à domicile. La loi de finances pour 2012 prévoit une dotation de 50 millions d’euros destinée à apporter une aide financière ponctuelle aux services d’aide et d’accompagnement autorisés ou agréés qui servent des prestations en direction des publics fragiles (personnes handicapées, personnes âgées, mais aussi mineurs et jeunes majeurs) se trouvant en difficulté financière. Elle sera versée en deux tranches de 25 millions en 2012 et en 2013. Ce sont les agences régionales de santé qui répartiront les crédits entre les structures « à l’issue d’une instruction par la commission de coordination des politiques publiques de santé dans les domaines des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux ». Un arrêté définira le montant, les critères et les modalités de répartition de la dotation entre les services. Selon la nature des services concernés, les crédits feront l’objet d’une convention de financement ou d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Autre nouveauté : des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile s’occupant de personnes âgées ou handicapées, autorisés au titre de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2012, sans excéder toutefois une durée de trois ans. Elles doivent respecter un cahier des charges approuvé par arrêté.
Parmi les autres mesures de la loi de finances intéressant les secteurs du handicap et de la dépendance, citons également la prorogation de un an du crédit d’impôt « équipement » pour personnes âgées et personnes handicapées. Ou bien encore la création d’une « aide mutualisée » à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Objectif affiché : mettre en place une solution intermédiaire entre l’intégration scolaire assurée directement par les enseignants (pour les handicaps les plus légers) et l’accompagnement individuel pour les enfants scolarisés en milieu ordinaire présentant les handicaps les plus lourds.
Alors que les fonctionnaires étaient indemnisés dès leur premier jour d’arrêt de travail, le législateur a, sous l’impulsion du gouvernement, décidé d’instaurer à partir du 1er janvier 2012 un premier jour de carence pour les arrêts maladie ordinaires dans les trois fonctions publiques. Notons que l’exécutif avait également prévu de faire instaurer un quatrième jour de carence dans le secteur privé mais la mesure a été finalement abandonnée car contestée au sein même de la majorité.
Toujours dans la fonction publique, la loi de finances pour 2012 prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit et de plafonnement du cumul entre pension de retraite et rente viagère d’invalidité. Une manière pour le législateur de tirer les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel rendues au début de l’année 2011 en réponse à deux questions prioritaires de constitutionnalité (1).
Le budget 2012 prévoit tout un lot de mesures sur l’emploi, l’insertion et la formation. A titre d’exemple, la loi proroge le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) jusqu’au 31 décembre 2014, alors qu’il devait s’éteindre au 31 décembre 2011. Les entreprises qui s’implantent dans ces zones tout en remplissant certains critères légaux vont donc continuer de bénéficier d’exonérations fiscales et de charges sociales. Au passage, le législateur a toutefois renforcé la clause dite « sociale » ou « d’embauche » pour celles créées ou implantées dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, afin de les inciter davantage à recourir à l’emploi local.
Prolongation également – mais jusqu’au 31 décembre 2013 – du dispositif d’exonérations sociales et fiscales applicable dans les bassins d’emploi à redynamiser, qui arrivait aussi à terme au 31 décembre 2011.
Sur le terrain de l’insertion, signalons la reconduction de la modalité de financement dérogatoire du RSA (revenu de solidarité active) « jeunes », la pérennisation du taux d’aide maximal dérogatoire de l’Etat pour les contrats uniques d’insertion conclus par les ateliers et chantiers d’insertion ou bien encore le transfert à Pôle emploi de la gestion du recouvrement de toutes les allocations de solidarité qu’il a indûment versées. La loi de finances pour 2012 prévoit par ailleurs d’ajuster la compensation aux départements des charges résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active et reconduit pour un an supplémentaire le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.
A retenir, encore, pêle-mêle : la suppression, depuis le 1er janvier, de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi – qui permettait de verser un revenu de remplacement à des salariés âgés licenciés pour motif économique et dont les perspectives de reclassement étaient réduites –, le relèvement des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (voir ce numéro, page 20), l’augmentation de l’indice de retraite du combattant, la création d’un fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (sur la réaction des élus sur ce fonds, voir ce numéro, page 24), la limitation à 1 % de la revalorisation des aides personnelles au logement – décidée dans le cadre du « plan de retour à l’équilibre des finances publiques » dévoilé par le Premier ministre le 7 novembre dernier (2) –, ou bien encore l’instauration d’une taxe sur les loyers élevés des micrologements (voir ce numéro, page 14).
Les ASH reviendront en détail sur la loi de finances pour 2012 dans un prochain numéro.