Les fonctionnaires territoriaux détachés sur un emploi fonctionnel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé spécial d’une durée maximale de cinq ans durant lequel ils n’occupent plus d’emploi au sein de la fonction publique mais continuent d’être rémunérés à ce titre. Pour tenir compte du relèvement progressif de l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite introduit par la loi du 9 novembre 2010 modifiée (voir ci-contre), un décret adapte, à compter du 1er janvier 2012, les modalités d’appréciation de la condition d’âge pour ouvrir droit au congé spécial. Il actualise en outre les conditions de cumul de rémunérations pendant ce congé.
Pour bénéficier du dispositif, le fonctionnaire devait jusqu’alors être âgé d’au moins 55 ans. Désormais, le congé spécial est accordé aux agents qui sont à moins de cinq ans de l’âge de la retraite.
Par ailleurs, l’agent perçoit, pendant toute la durée de son congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l’indemnité de résidence et, s’il y a lieu, du supplément familial de traitement. Il a aussi la possibilité d’exercer une activité rémunérée, publique ou privée. Dans ce cas, la rémunération versée par son ancien employeur est dorénavant réduite :
• d’un tiers si les revenus d’activité de l’agent sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ;
• de moitié, si ses revenus d’activité sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
• des deux tiers, s’ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;
• au montant de la retenue pour pension que l’intéressé doit verser à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, si ses revenus d’activité sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ;
• au montant de la retenue pour pension si les revenus d’activité perçus sont versés par une administration, une entreprise publique, un office, un établissement ou un organisme public, un organisme privé chargé d’une mission de service public.