Dans les grandes villes, les loyers des chambres de bonne et petites surfaces sont souvent très élevés. Pour enrayer le phénomène, le gouvernement a choisi, plutôt qu’un blocage des loyers, la création d’une taxe pour ceux qui sont manifestement abusifs. Instaurée par la loi de finances pour 2012 (voir ce numéro, page 5), cette « taxe sur les loyers élevés » des micrologements est entrée en vigueur le 1er janvier, après la parution d’un décret qui en précise les modalités.
Les propriétaires-bailleurs s’exposent à cette taxe si leur bien immobilier réunit quatre conditions :
• être situé dans une commune classée dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. Le décret précise à cet égard qu’il s’agit des communes qui sont situées dans la zone A prévue pour l’application de certaines aides au logement. En clair, il s’agit de Paris et de communes situées dans l’agglomération parisienne, sur le littoral de la Côte d’Azur et dans le Genevois français ;
• être donné en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois ;
• avoir une surface habitable inférieure ou égale à 14 m2.
Enfin, le montant du loyer mensuel, charges non comprises, ne doit pas excéder un montant dénommé « loyer de référence ». La loi en a fixé la fourchette entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable, renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer plus précisément la valeur et de la réviser au 1er janvier de chaque année. Elle est fixée, pour l’année 2012, à 40 €, indique le décret.
A noter que le taux de la taxe varie en fonction de l’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence, suivant des modalités prévues par l’article 234 du code général des impôts, nouvellement créé par la loi de finances pour 2012.