Pour accompagner la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA), trois « traitements automatisés de données à caractère personnel » ont été mis en place en 2009 (1). Un décret modifie aujourd’hui certains de ces fichiers et en crée deux autres, avec l’aval de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Objectifs : mettre en place un guichet unique pour les demandes de RSA et de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et, plus généralement, améliorer l’accompagnement et l’insertion des titulaires du RSA mais aussi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
En premier lieu, le décret donne une nouvelle finalité au fichier dénommé « @ RSA », mis à la disposition des organismes instructeurs de l’allocation. Il permet ainsi à ces derniers, à l’issue de l’instruction de la demande de RSA, de saisir les informations relatives à une demande de CMU-C, puis de les transmettre sans délai aux caisses d’assurance maladie compétentes qui, à leur tour, orienteront les dossiers vers les organismes d’assurance maladie complémentaire choisis par les demandeurs (2). Cette transmission de données – qui ne concerne que les personnes dont les ressources sont présumées ne pas dépasser le montant du RSA « socle » (soit 474,93 € par mois pour une personne seule) et qui sont donc éligibles de plein droit à la CMU-C – doit être expressément autorisée par le demandeur.
Le décret crée par ailleurs un nouveau fichier qui permet à Pôle emploi et aux départements d’échanger des données afin d’améliorer l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. L’idée est de simplifier les démarches des allocataires soumis à l’obligation de recherche d’emploi, de coordonner les actions d’insertion offertes aux intéressés par les départements et Pôle emploi, et de permettre aux présidents de conseils généraux de suivre l’accompagnement des bénéficiaires orientés vers Pôle emploi. Par ailleurs, le fichier dénommé « Listes transmises aux présidents des conseils généraux », par lequel Pôle emploi informe ces derniers notamment sur les inscriptions, les cessations d’inscription et les radiations de la liste des demandeurs d’emploi des bénéficiaires du RSA, est modifié afin d’autoriser les agents de Pôle emploi dûment habilités à être destinataires des informations ainsi transmises.
Enfin, le décret met en place deux fichiers qui autorisent la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole à communiquer à Pôle emploi les informations nécessaires à l’identification, parmi les demandeurs d’emploi, des bénéficiaires du RSA et de l’AAH. La finalité étant de permettre à Pôle emploi de mieux accompagner ces allocataires dans leur recherche d’emploi.
(2) Rappelons que des caisses d’allocations familiales procèdent déjà à une pré-instruction des demandes de CMU-C des bénéficiaires du RSA et que, dans ce cadre, certaines d’entre elles les transmettent directement aux caisses primaires d’assurance maladie – Voir ASH n° 2696 du 11-02-11, p. 15.