Après dix ans de négociation, la convention collective de branche (CCB) de l’aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), signée le 21 mai 2010 (1), voit enfin le jour. Un arrêté vient en effet de l’étendre ainsi que ses deux premiers avenants. Depuis le 1er janvier 2012, ces textes s’appliquent donc à l’ensemble des employeurs et aux 220 000 salariés compris dans le champ d’application du texte.
La CCB remplace ainsi les quatre conventions collectives qui étaient jusqu’à présent en vigueur, à savoir :
la convention collective du 11 mai 1983 pour l’aide ou le maintien à domicile ;
celle du 6 mai 1970 pour l’ADMR (Association du service à domicile) ;
celle du 2 mars 1970 pour les techniciens de l’intervention sociale et familiale ;
les accords collectifs de l’Unacss (Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé).
Il s’agit là d’un « texte de progrès social », se félicitent, dans un communiqué du 3 janvier, l’Union syndicale de la branche de l’aide à domicile (USB-Domicile) (2), la CFDT Santé-sociaux et l’UNSA-Snapad, qui va « permettre à l’ensemble des salariés d’accéder à de nouveaux droits [par exemple, la mise en place d’un régime complémentaire santé obligatoire], à un dispositif de professionnalisation renforcé et à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée ».
(2) L’USB-Domicile rassemble les employeurs de la branche : Adessa-A Domicile (réseau des associations d’aide à domicile), l’ADMR (Association du service à domicile), l’UNA (Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles) et la FNAAFP-CSF (Fédération des associations de l’aide familiale populaire).