Adoption du quatrième collectif budgétaire pour 2011

Saisi par les députés socialistes, le Conseil constitutionnel a validé, le 28 décembre, l’essentiel du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté définitivement par le Parlement quelques jours plus tôt.

Le texte contient une partie des mesures du « plan de retour à l’équilibre des finances publiques » dévoilé par le Premier ministre le 7 novembre dernier (1). Et notamment la création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %, auquel sera désormais soumis l’ensemble des biens et services auxquels s’appliquait jusqu’alors le taux réduit de 5,5 %… à l’exclusion toutefois, notamment, des produits alimentaires, des équipements et services pour personnes handicapées ainsi que des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité, qui conservent donc leur taux de 5,5 %.

Le collectif budgétaire prévoit également de geler le barème de l’impôt sur le revenu afférent non seulement aux revenus de 2011 (impôt exigible en 2012) mais aussi à ceux « des années suivantes » au niveau de celui des revenus de 2010 (2).

Au-delà de la traduction législative du dernier plan de rigueur, entre autres mesures, le texte confie au Fonds national des solidarités actives (FNSA), à compter de 2011, la charge de financer pour le compte de l’Etat les aides exceptionnelles de fin d’année versées à certains allocataires du revenu de solidarité active (RSA) – autrement dit la « prime de Noël ». Cette disposition, a expliqué le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi, « participe d’une volonté de rationalisation des circuits budgétaires et doit assurer une meilleure lisibilité des moyens mis en œuvre en faveur des dispositifs de solidarité ». « Elle conforte la situation prévalant depuis 2009, mettant de fait à la charge du FNSA la “prime de Noël” des bénéficiaires du RSA, au travers d’une réduction à due concurrence des subventions de l’Etat à ce fonds. »

A retenir également : le texte autorise le ministre chargé de l’économie à octroyer la garantie de l’Etat à l’Unedic pour les emprunts que l’association contractera à compter du 1^er janvier 2012 – dans la limite d’un plafond de sept milliards d’euros – et qui visent à couvrir le besoin de financement nécessaire à la continuité de l’indemnisation du chômage en 2012. Selon l’exposé des motifs, « il s’agit de donner à l’Unedic les moyens juridiques de pourvoir aux besoins de financement de l’assurance chômage ».

Signalons enfin que le gouvernement a désormais l’obligation de transmettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, notamment :

• un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;

• un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l’équilibre financier du Fonds national des solidarités actives ;

• un rapport détaillé sur l’évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines.