Projet de loi sur l’exécution des peines : un « passage en force », pour le Syndicat de la magistrature

Alors que le projet de « loi de programmation relatif à l’exécution des peines » présenté fin novembre, quelques jours après le meurtre d’une adolescente en Haute-Loire (1), doit être examiné par les députés à partir du 10 janvier, le Syndicat de la magistrature en dénonce la philosophie. Il condamne « l’absence de concertation » pour son élaboration et, la procédure accélérée ayant été déclarée sur le texte, « un passage en force » du gouvernement « dans un contexte propice à la surenchère répressive ». Outre « l’impasse qu’est le tout-carcéral » – illustré par l’augmentation du parc pénitentiaire –, l’absence de moyens supplémentaires pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), ou le nouvel outil de « diagnostic à visée criminologique » – qui doit à ses yeux être repensé (2) –, le syndicat critique plusieurs orientations du texte.

Il réclame en particulier le retrait de la mesure prévoyant que le médecin traitant du condamné incarcéré délivre directement au juge de l’application des peines des attestations sur le suivi effectif ou non du traitement prescrit dans le cadre des obligations de soins. Cette relation directe place le médecin dans une position « intenable » entre le soignant et le « contrôleur judiciaire », instaurant « une disproportion manifeste entre l’objectif de prévention de la récidive et les droits des patients au respect du secret médical », argumente-t-il.

Le syndicat s’inquiète également du projet de confier les enquêtes présentencielles ordonnées par le juge d’instruction au secteur associatif habilité, les SPIP n’intervenant qu’à titre subsidiaire. « Cette disposition est aberrante, estime-t-il. Non seulement elle revient une nouvelle fois à abandonner une mission qui relève directement du service public mais, surtout, elle risque d’aboutir de fait à la disparition de ces “enquêtes sociales” compte tenu des crédits contraints affectés au paiement des frais de justice censés rémunérer ces acteurs privés. » Il craint par ailleurs que la disparition de la référence à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour la réalisation de ces enquêtes présentencielles n’entraîne un glissement total vers le secteur associatif ou les SPIP.

Autre mesure contestée, celle qui impose une prise en charge par les services éducatifs dans un délai de cinq jours à compter de la date du jugement : « Au lieu de donner à la PJJ les moyens d’assurer une prise en charge rapide et efficace des mesures décidées par le juge, on légifère sur les délais impératifs qui sont imposés aux services. » Le syndicat juge trop partiel et imprécis l’engagement d’un « renforcement ciblé des effectifs dans 29 départements retenus comme prioritaires ». Il considère que définir ce délai dans un texte législatif est « une mesure d’affichage qui n’emportera pas nécessairement l’amorce d’un travail de fond avec le mineur ». Quant à la création de centres éducatifs fermés supplémentaires, elle « ne saurait épuiser la question de la prise en charge des mineurs délinquants ». Entre fin 2009 et fin 2011, « plus de 130 unités éducatives de la PJJ ont fermé », souligne-t-il, rappelant par ailleurs que « le secteur public de la pédopsychiatrie [a été depuis longtemps oublié] des politiques publiques de santé ».