Ce sont trois nouveaux pas en avant qui viennent d’être faits dans la reconnaissance des spécificités des services sociaux d’intérêt général (SSIG), se félicite le collectif SSIG après les décisions adoptées le 20 décembre par la Commission européenne (voir ce numéro, page 16). « Cette dernière va même au-delà de ce que nous espérions », se réjouit Laurent Ghekiere, membre du collectif, relevant un net infléchissement de sa ligne néolibérale, « que l’on doit, avant tout, à ses deux commissaires Michel Barnier et Joacquim Almunia et à la crise ».
Premier motif de satisfaction : la décision d’exempter de toute notification des aides d’Etat les services sociaux « répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables ». Jusqu’ici, les Etats devaient notifier à la Commission les aides publiques accordées aux associations sanitaires et sociales dès lors qu’elles dépassaient un plafond annuel de 30 millions d’euros par an ou que le chiffre d’affaires des associations était supérieur à 100 millions d’euros ; et seuls le logement social et les hôpitaux bénéficiaient, depuis 2005, d’une exemption totale. « Cette décision a le mérite de supprimer les seuils et d’élargir l’exemption totale à l’ensemble des services sociaux, ce qui allège considérablement les procédures », se félicite Laurent Ghekiere, même s’il faut toujours qu’il y ait un acte officiel de mandatement.
Satisfaction également du collectif sur les deux propositions de directive modernisant la commande publique adoptées par la Commission, même si celles-ci doivent encore passer le cap du Parlement européen et du Conseil des ministres européens. La première exempte les services sociaux, si leur coût ne dépasse pas 500 000 €, des lourdes procédures de passation des marchés publics. Les Etats ou les collectivités territoriales seraient donc libres de faire appel pour ces services à l’opérateur de leur choix sans passer par les procédures d’appel d’offres et la mise en concurrence des prestataires, qui pénalise les associations. Grâce à la seconde, les services sociaux seraient exemptés de la procédure introduite pour les concessions de services, sous réserve de modalités de publicité. « Ces trois initiatives constituent une avancée majeure, souligne le collectif SSIG. La Commission reconnaît, en l’inscrivant dans la loi européenne, le caractère local des services sociaux et des populations bénéficiaires et leur faible niveau d’affectation des échanges intracommunautaires et de risque d’altération de la concurrence. »