Les créations de places dans les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées qui relèvent de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sont soumises à un mécanisme de budgétisation en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis 2011 (1). Dans une récente circulaire, l’administration centrale présente les conséquences en termes de financement et de programmation pour les agences régionales de santé (ARS).
Pour mémoire, un récent arrêté a fixé le montant des enveloppes nationales servant à financer la poursuite du plan pluriannuel de création de places dans les établissements et services pour personnes handicapées et l’achèvement du plan « solidarité grand âge » jusqu’en 2016 (2). La répartition régionale de ces crédits fait l’objet d’une instruction spécifique de la CNSA, précise l’administration centrale. La budgétisation en autorisations d’engagement et en crédits de paiement donne aux ARS une visibilité pluriannuelle pour lancer des appels à projets et mettre en œuvre la programmation régionale élaborée dans le cadre de leur schéma d’organisation médico-sociale 2011-2016 et du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie. Les agences doivent tenir compte de la limite supérieure des dépenses susceptibles d’être ordonnancées et payées chaque année pour le millésime de l’autorisation d’engagement considéré lors de la délivrance des autorisations de création ou d’extension de places.
Les crédits relatifs à la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont également budgétés sous la forme d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. L’administration centrale précise que les ARS doivent réserver ces crédits aux établissements encore tarifés en Dominic (dotation minimale de convergence) et dont les conventions tripartites deviendraient caduques. Si l’enveloppe régionale n’est pas suffisante pour financer la médicalisation de l’ensemble de ces structures, les agences doivent examiner en priorité les dossiers de celles qui sont manifestement sous ou surdotées afin d’ajuster le niveau de leur dotation aux besoins des résidents.