Un décret modifie, à l’horizon 2013, les modalités de financement des prestations fournies par les établissements et services du secteur associatif habilité concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et dont le financement est assuré exclusivement par l’Etat.
Actuellement, ces prestations font l’objet d’un prix de journée ou d’un tarif forfaitaire par mesure. Et c’est un arrêté qui fixe le mode de tarification applicable à chaque type de prestation. Dans un souci de simplification, le décret insère ces deux modes de tarification directement dans le code de l’action sociale et des familles. Il en ajoute un troisième – la dotation globale de financement (DGF) – pour permettre une « meilleure programmation des dépenses », explique sa notice. Il s’agit également de sécuriser les ressources des associations qui ont récemment alerté les parlementaires sur la sous-budgétisation des crédits alloués au secteur (1).
Les prestations fournies sont donc financées par :
un tarif forfaitaire par mesure pour les établissements et services qui mettent en œuvre des mesures civiles ou pénales d’investigation ou des mesures de réparation ordonnées sur le fondement de l’ordonnance 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
une dotation globale de financement pour les centres éducatifs fermés (CEF) et les structures qui mettent en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement de l’ordonnance de 1945 et qui remplissent des conditions de capacité, de budget, de modalités de prise en charge et de durée du séjour qui seront fixées par un arrêté ;
un prix de journée pour les autres établissements et services qui mettent en œuvre des mesures de placement judiciaire.
La DGF est égale à la différence entre, d’une part, la totalité des charges d’exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du résultat d’un exercice antérieur et, d’autre part, les produits d’exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation. Elle est versée mensuellement par douzième. Le décret précise que son montant sera modulé en fonction d’indicateurs, listés par arrêté, qui prennent en compte l’importance de l’activité, les coûts moyens de structures similaires, la nature de la mesure, la situation du mineur pris en charge et les dépenses de personnel, notamment.
La DGF sera applicable aux CEF à compter de l’exercice 2013 et, pour les autres établissements et services concernés, à compter de l’exercice 2014. Jusqu’à cette date, le décret prévoit que ces structures font l’objet d’un prix de journée.