Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mahorais qui accueillent des personnes handicapées doivent être financés par des dotations annuelles dans le cadre de contrats pluriannuels. C’est ce que prévoit une ordonnance du 22 décembre pour rapprocher le droit en vigueur à Mayotte – devenu département d’outre-mer le 31 mars dernier – du droit métropolitain.
Le décret qui devait fixer les règles de tarification n’a pas pu être pris en raison des « très fortes spécificités locales », explique le rapport accompagnant l’ordonnance. En effet, à Mayotte, les réponses aux besoins des personnes handicapées sont assurées par quatre associations qui, en l’absence d’établissements juridiquement autorisés, bénéficient de subventions des pouvoirs publics. L’absence de dispositifs de cofinancement et de structuration de l’offre sont les principaux obstacles à la mise en place d’une tarification au prix de journée ou au forfait global. Par conséquent, jusqu’au 31 décembre 2016, le financement des établissements sera assuré sous forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels, sur le modèle des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, conclus entre les personnes physiques ou morales gestionnaires des établissements et services et la ou les autorités chargées de la tarification ainsi que, le cas échéant, la caisse de sécurité sociale de Mayotte. A partir du 1er janvier 2017, l’ensemble des modalités de tarification de droit commun deviendront applicables à Mayotte, indique le rapport accompagnant l’ordonnance.
Les structures concernées par ces modalités de financement sont :
les établissements ou services d’enseignement qui assurent une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou aux jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
les centres d’action médico-sociale précoce ;
les établissements de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle ;
les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées, ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
les établissements et services d’aide par le travail.