Pris en application de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, un décret simplifie la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage.
Depuis le 24 décembre, la déclaration de l’employeur relative à l’organisation de l’apprentissage est transmise en même temps que le contrat d’apprentissage à la chambre consulaire chargée de l’enregistrement du contrat. Par ailleurs, les pièces devant être annexées au contrat d’apprentissage ne sont plus systématiquement communiquées au service d’enregistrement mais seulement à la demande expresse de la chambre consulaire. Et la fiche médicale d’aptitude de l’apprenti établie par un médecin du travail ne constitue plus une condition d’enregistrement du contrat d’apprentissage. L’apprenti doit toutefois bénéficier d’un examen médical au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.
Autre nouveauté, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) n’ont plus à valider l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisé par les chambres consulaires. Elles en reçoivent toutefois une copie dématérialisée à des fins d’information de l’inspection du travail et de suivi statistique.
A noter également que les changements concernant le maître d’apprentissage doivent être signalés aux chambres consulaires et non plus aux Direccte.