Malgré les difficultés constatées dans l’application de la loi, l’information mérite d’être rappelée. Au 1er janvier 2012, le recours contentieux au titre du droit au logement opposable (DALO) sera ouvert à l’ensemble des ménages désignés prioritaires en raison du délai anormalement long de leur attente d’un logement social. La dernière étape du calendrier de mise en œuvre de la loi « DALO » sera ainsi franchie (1).
Pour mémoire, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable – qui a consacré le droit pour les personnes mal logées ainsi que pour celles dont la demande d’hébergement n’a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers l’Etat pour obtenir un logement ou un hébergement – a prévu trois échéances principales. La première a été l’obligation de créer avant le 1er janvier 2008, dans chaque département, une commission de médiation, instance du recours dit « amiable » chargée d’examiner les demandes de logement social ou d’hébergement non satisfaites. La deuxième échéance fixée par la loi a été l’ouverture, à compter du 1er décembre 2008, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif pour certaines catégories de demandeurs considérés comme prioritaires par une commission de médiation parce qu’ils se trouvent dans une situation critique et qu’aucune solution ne leur a été proposée à l’issue de la médiation.
Quant à la troisième et dernière échéance, ce sera donc l’ouverture, à partir du 1er janvier, du recours juridictionnel aux demandeurs « classiques », c’est-à-dire ceux qui ont été reconnus comme prioritaires par une commission de médiation parce qu’ils n’ont reçu aucune offre après un délai « anormalement long ».
Dans son dernier rapport – dans lequel il dénonce un Etat « toujours hors la loi » –, le comité de suivi de la mise en œuvre du DALO a notamment souligné que, « pour prendre tout son sens », cette dernière échéance nécessite une production de logements quantitativement et qualitativement adaptés aux besoins (2).