Lors de la réunion du comité national d’organisation sanitaire et sociale du 14 décembre, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a présenté aux partenaires sociaux et aux acteurs du secteur médico-social un document sur la mise en œuvre d’un service minimum dans les établissements sociaux et médico-sociaux (1), document qui doit permettre d’engager la concertation préalable à l’élaboration du rapport prévu sur ce sujet par la loi « hôpital, patients, santé, territoires » du 21 juillet 2009, dite loi « HPST » (2). Ce rapport aurait dû être remis par le gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010, mais a été retardé par l’examen de la loi « Fourcade » du 10 août 2011 modifiant la loi « HPST », a justifié la DGCS.
Le document présenté par l’administration centrale récapitule les limites au droit de grève dans le secteur médico-social posées par la loi et la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. Selon la DGCS, s’il n’existe aucune disposition législative établissant l’obligation d’un service minimum en cas de grève, « la jurisprudence offre […] aux autorités et aux employeurs divers instruments permettant la mise en place d’un service minimum dans le secteur médico-social lorsque les circonstances l’exigent ». Elle évoque notamment la possibilité pour le préfet de réquisitionner des personnels en cas de grève afin d’assurer la continuité du service auprès des personnes vulnérables accueillies dans les établissements et services médico-sociaux (3).
La DGCS dresse également un panorama de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de droit de grève, duquel il ressort, selon elle, que « l’instauration d’un service minimum par la loi dans le secteur médico-social ne paraît pas – a priori – présenter un risque d’inconstitutionnalité ».
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(1) Sont visés les établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et, parmi eux, uniquement ceux qui sont placés sous le contrôle du directeur général de l’agence régionale de santé (à titre exclusif ou conjointement avec le président du conseil général).
(3) Ce qui fait dire à la Fédération nationale de l’action sociale-FO que « la législation sur le droit de grève est suffisamment encadrée pour [que le] secteur [médico-social] ne soit pas soumis à des obligations supplémentaires de service minimum ».