Parallèlement aux nouvelles règles en matière d’aides d’Etat, la Commission européenne a présenté, le 20 décembre, un autre paquet législatif pour moderniser en profondeur la commande publique en Europe et qui a un impact sur les services sociaux d’intérêt général. Ce paquet se compose de trois propositions de directives (1), dont une sur la passation des marchés publics (2) et une sur les concessions de services (3), deux textes qui prévoient un traitement spécifique pour les services sociaux, de santé et d’éducation en raison de leur dimension transnationale limitée : il est en effet « apparu clairement que le régime normal de passation des marchés n’était pas adapté aux services sociaux », explique la Commission.
L’exécutif européen propose d’abord d’élargir le champ des services concernés, qui recouvrira également à l’avenir, notamment, les services à la personne, qui comprennent certains services sociaux, de santé et d’éducation, les services distribuant des allocations diverses (familiale, maternité, chômage, etc.) ainsi que les services liés à la culture.
La Commission prévoit ensuite que les marchés pour les services sociaux et les autres services spécifiques ci-dessus énumérés ne seront soumis aux règles de la directive sur la passation des marchés publics que lorsque leur valeur sera au moins égale à 500 000 € hors TVA (contre 130 000 € ou 200 000 € dans les autres cas). « Les Etats membres devraient donc disposer d’un large pouvoir discrétionnaire dans l’organisation du choix du prestataire. » Seul le respect des règles en matière de transparence et d’égalité de traitement sera exigé.
La Commission exclut par ailleurs les services à la personne de la procédure prévue pour les concessions de services dès lors que le pouvoir adjudicateur (Etat ou collectivité territoriale) respecte les règles de publicité. Elle offre également aux Etats membres la possibilité de réserver la participation aux procédures de passation de marchés ou de concessions de services à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés.
Enfin, la réforme proposée encourage le recours au critère de l’offre économiquement la plus avantageuse, ce qui signifie que les Etats membres peuvent également veiller à ce que le prix du service fourni ne soit pas le seul critère qui détermine le choix du prestataire de services.
Le nouveau paquet législatif sur les marchés publics et les concessions doit être maintenant examiné par le Conseil des ministres et le Parlement européens. Son adoption est prévue avant la fin 2012.
(1) Ces textes sont disponibles sur
(2) Elle doit remplacer la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
(3) Selon le projet de directive, la concession de services est un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre l’Etat ou une collectivité territoriale et un ou plusieurs opérateurs économiques, dont l’objet est la fourniture de services autres que des travaux, la contrepartie de ces services étant soit uniquement le droit d’exploiter les services qui font l’objet du contrat, soit ce droit accompagné d’un paiement.