ÉTAT CIVIL. Dans le cadre d’un déplacement à Coulommiers (Seine-et-Marne) le 22 décembre, le ministre de la Justice a annoncé que la vérification des données d’état civil par voie dématérialisée allait être généralisée au cours du premier trimestre 2012.
D’abord, a-t-il précisé, « aux communes volontaires qui sont nombreuses, ainsi que celles dotées de maternités ou de stations de recueil des demandes de passeport ».
Concrètement, l’administration ou l’autorité saisie pourra directement vérifier les données d’état civil d’une personne auprès de la commune détentrice des actes y faisant référence (par exemple, une préfecture saisie d’une demande de passeport ou encore un notaire chargé de la liquidation d’une succession).
L’objectif est de simplifier les démarches administratives des usagers et de limiter la fraude documentaire.
Une seconde étape « portera bientôt sur l’échange des mentions d’état civil entre les communes ou entre les communes et le tribunal de grande instance », a précisé le garde des Sceaux. Ajoutant que, dès 2013, les organismes de protection sociale pourraient, eux aussi, intégrer ce dispositif.
JUSTICE. Il est désormais possible de porter plainte via Internet en cas d’atteintes aux biens contre un auteur inconnu (voir ASH n° 2737 du 16-12-11, page 15). Les justiciables peuvent en effet effectuer leurs premières démarches sur