Des consignes actualisées sur la réintégration des médicaments dans le forfait « soins » de certains EHPAD

Une circulaire actualise les consignes pour la poursuite de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait « soins » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Rappelons que la réintégration concerne les structures sans pharmacie à usage intérieur (PUI) ou qui n’en partagent pas une dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a reporté son entrée en vigueur de deux ans, soit au plus tard le 1^er janvier 2013, tout en prolongeant d’autant la durée de l’expérimentation (1).

Sur les 279 établissements volontaires en décembre 2009, 257 continuent de participer à l’expérimentation en 2011-2012 (2). Durant cette deuxième phase, l’expérimentation vise à comparer trois échantillons d’établissements :

 les EHPAD qui ont participé à la première phase de l’expérimentation et dont les dotations « soins » 2011 intègrent les dépenses de médicaments. Ces établissements doivent communiquer le 15 janvier et le 15 juin 2012 des données quantitatives et qualitatives sur les prescriptions de médicaments de chaque résident. Pour eux, les règles de réévaluation des dotations sont inchangées et l’ensemble des dispositions de la circulaire du 10 novembre 2009 continuent de s’appliquer (3) ;

 des établissements sans PUI dont les médicaments sont remboursés à titre individuel aux résidents et donc financés dans le cadre de l’objectif des dépenses de soins de ville. Les données de l’enquête sont recueillies par la caisse nationale d’assurance maladie auprès des caisses primaires des résidents ;

 des établissements disposant d’une PUI, cet échantillon étant en cours de constitution.

La circulaire présente par ailleurs un bilan financier de la première phase de l’expérimentation (annexe 1). Il concerne 265 établissements implantés dans 21 régions (hors départements d’outre-mer) ayant participé à l’expérimentation pendant au moins un an, pour une capacité totale de 20 930 places. Ce bilan fait notamment état d’un dépassement de 14 % des dépenses de médicaments par rapport aux dotations initialement fixées pour les financer sur une période de un an et demi.