Ce sont les tribunaux de grande instance de Strasbourg, d’Aix-en-Provence et d’Amiens qui vont expérimenter le dispositif de téléprotection prévu par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1). Une expérimentation qui, conformément à la loi, doit prendre fin en juillet 2013 (2).
Pour mémoire, lorsqu’une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) est placée soit sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, soit sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’un suivi sociojudiciaire ou d’une libération conditionnelle et qu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer l’attribution d’un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au mis en examen ou le port d’un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité. Ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par un ancien conjoint ou par un ancien concubin de la victime ou par une personne ayant été liée à cette dernière par un PACS.
(2) En effet, la loi a autorisé l’expérimentation pendant une durée de trois ans à compter du 10 juillet 2010, date de publication de la loi au Journal officiel.