Renforcer la coopération entre la France et la Belgique pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes handicapées françaises dans les établissements médico-sociaux belges. C’est l’objet d’un accord-cadre conclu le 21 décembre entre la France et la région wallone par la secrétaire d’Etat chargée des solidarités et de la cohésion sociale, Marie-Anne Montchamp, le ministre-président de la Wallonie, Rudy Demotte, et la ministre wallonne de la Santé, de l’Egalité des chances et de l’Action sociale, Eliane Tillieux. Pour mémoire, cette mesure était préconisée par le rapport « Gallez » en 2009(1).
A ce jour, 746 adultes handicapés français résident en Wallonie, 1850 enfants français sont accueillis dans 25 établissements belges conventionnés et 2 920 jeunes enfants sont pris en charge dans l’enseignement adapté belge. Environ 50 % d’entre eux sont originaires de la région Nord-Pas-de-Calais. Proximité géographique, pénurie de places en France ou encore préférence pour les méthodes de prise en charge belges expliquent cet exil(2). La France contribue à la prise en charge financière de ces personnes à hauteur de 60 millions d’euros, est-il rappelé.
Les principales dispositions de l’accord-cadre, dont les modalités d’application sont précisées dans un arrangement administratif, consistent, d’une part, dans l’échange d’informations relatives aux personnes hébergées en Wallonie et, d’autre part, dans la mise en place d’une inspection commune franco-wallonne réalisée par l’agence régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais et l’agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées. Le contrôle des établissements doit porter notamment sur les modalités d’hébergement, la prise en charge médico-socio-éducative, la prise en charge par un régime de sécurité sociale, la promotion de la bientraitance et l’actualisation des connaissances des professionnels. Les modalités de conventionnement entre les établissements belges et les autorités ou institutions françaises(3) sont encadrées. Ces conventions peuvent prévoir une tarification spécifique après autorisation du ministre français chargé de la sécurité sociale. Les conventions de coopération antérieures à l’accord-cadre doivent être mises en conformité avec celui-ci dans un délai de 18 mois.
(1) Voir ASH n° 2597 du 20-02-09, p. 7.
(2) Voir ASH n° 2640-2641 du 8-01-10, p. 32.
(3) Il s’agit de l’ARS Nord-Pas-de-Calais, par délégation du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, et, au titre des organismes financeurs, de la caisse d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et des conseils généraux pour les prises en charge relevant de leurs compétences.