Depuis plusieurs semaines, la révision générale des politiques publiques (RGPP) – qui a engagé des restructurations profondes des services de l’Etat depuis 2007 dans l’objectif de réduire les dépenses publiques – subit un feu nourri de critiques. Tour à tour, la Cour des comptes, le Conseil économique, social et environnemental et le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale ont ainsi donné du grain à moudre aux associations, syndicats et autres professionnels exerçant dans les administrations publiques opposés à la réforme, en en dressant un tableau sévère(1). Des critiques qui n’ont pas trouvé d’écho du côté du gouvernement, lequel persiste à vanter la RGPP. Il l’a encore fait, en dernier lieu, par la voix de Valérie Pécresse qui, à l’issue du 6e conseil de modernisation des politiques publiques le 14 décembre, a présenté en conseil des ministres le désormais traditionnel – et volumineux – rapport d’étape de la RGPP(2).
Ce rapport, a expliqué la ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, fait état de « résultats significatifs » non seulement en termes d’économies – 9,5 milliards d’euros en 2011 et 15 milliards attendus à compter de 2013 – mais aussi, selon elle, sur le terrain de la qualité des services publics. Comme les éditions précédentes, le document fait également le point sur l’état d’avancement des 500 mesures décidées depuis 2007. Mais, au-delà du bilan, le rapport annonce surtout un lot de nouvelles mesures, dont une vingtaine dites « de simplification », visant principalement à dématérialiser les procédures.
L’une d’entre elles vise à moderniser la transmission vers les conseils généraux des signalements réalisés dans le cadre de la protection de l’enfance. « Plus d’un million d’appels arrivent chaque année à la plateforme 119 », explique le rapport. « 9235 dossiers d’appels sont transmis aux départements concernés pour évaluation. » Cependant, note le document, « la transmission des données nominatives entre le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger et les départements s’effectue en version papier par fax ou courrier et n’est que peu sécurisée ». Solution arrêtée : ces transmissions seront dématérialisées et sécurisées une fois défini le format d’échange avec les éditeurs de logiciel.
Les particuliers qui emploient un salarié (garde d’enfants, ménage, aide aux personnes dépendantes) éprouvent aujourd’hui de réelles difficultés à « trouver de l’information » et à « s’inscrire dans un parcours coordonné », constate le rapport. Pour remédier à cela, un espace Internet permettra « prochainement » à l’usager de bénéficier d’une « information exhaustive » sur des sujets aussi divers que le contrat de travail, la rémunération, les déclarations sociales ou la gestion d’un employé. Il pourra également procéder à des démarches en ligne et aura accès à des « outils de simulation ».
En France, 360 000 retraités bénéficient de l’action sociale de leur caisse de retraite. D’après une étude citée dans le rapport, 45 % d’entre eux jugent complexes les démarches liées à leur demande d’aide au maintien à domicile. Le gouvernement souhaite donc faciliter le traitement des dossiers. Concrètement, « chaque année, deux tiers [des retraités] effectuent une demande de renouvellement de leurs droits, en renseignant un formulaire dédié et en joignant une copie de leur avis d’imposition ». La nouveauté consistera à supprimer, dès 2012, l’envoi de cet avis d’imposition, grâce à une communication directe de ces informations par l’administration fiscale.
(1) Voir ASH n° 2736 du 9-12-11, p. 10.
(2) Rapport disp. sur