Le fait d’écarter systématiquement les candidats à la location d’un logement qui sont titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), sans rechercher des solutions appropriées pour garantir d’éventuels impayés de loyer, est une discrimination indirecte fondée sur le handicap, indique le défenseur des droits dans une récente recommandation adressée au groupe Foncia.
Dans cette affaire, plusieurs agences immobilières de l’enseigne ont refusé de constituer des dossiers de candidature pour des personnes percevant l’AAH au motif que ce revenu n’est pas saisissable. Cette règle est appliquée dans l’ensemble du réseau conformément aux consignes données par le groupe.
Dominique Baudis rappelle tout d’abord que constitue une discrimination indirecte, une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés(1). Au regard de cette définition, il estime que la condition de saisissabilité n’est pas en tant que telle un critère prohibé. Considérer que le caractère insaisissable de l’AAH n’offre pas suffisamment de garantie aux bailleurs en cas de non-paiement des loyers par le locataire est légitime, concède-t-il. En revanche, maintenir le refus de constituer un dossier malgré la proposition du candidat de fournir une caution solidaire ou s’abstenir de mentionner cette possibilité ne l’est pas. Il en résulte une exclusion « pure et simple » des titulaires de l’AAH qui est « excessive et manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ». Le défenseur des droits recommande donc au groupe Foncia de modifier ses pratiques et les consignes données à ses équipes dans un délai de quatre mois. Il donne par ailleurs un délai de six mois aux pouvoirs publics pour prendre des mesures garantissant le droit des personnes handicapées de choisir leur lieu de résidence, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées qui est entrée en vigueur en France le 20 mars 2010.
A noter : une des agences a refusé la candidature d’une personne titulaire d’une pension d’invalidité, saisissable dans les mêmes conditions qu’un salaire, au motif qu’elle ne constitue pas un revenu d’activité. Cette pratique est également abusive et discriminatoire, indique le défenseur des droits.
(1) Cette définition est donnée par l’article 1 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.