Liste des pays d’origine sûrs : le ministère détaille les conséquences de la récente modification

Suivant une demande du ministère de l’Intérieur, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé, le 2 décembre dernier, d’ajouter l’Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro à la liste des 16 pays d’origine dits « sûrs » (1). Dans une circulaire qui vient de paraître, le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration explique aux préfets les conséquences à tirer de cette décision.

Il rappelle en premier lieu que les demandes d’asile présentées par des étrangers ayant la nationalité de pays considérés comme sûrs doivent, « en règle générale », être instruites selon une procédure dite « prioritaire », qui se caractérise par :

 le fait que l’intéressé ne bénéficie pas d’une admission provisoire au séjour pendant l’instruction au fond de sa demande ;

 un délai d’instruction de l’OFPRA de seulement 15 jours ;

 le caractère non suspensif de l’éventuel recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Toutefois, indique la circulaire, « dans des cas exceptionnels » relevant du pouvoir d’appréciation des préfets, ces derniers peuvent « bien entendu » admettre provisoirement les intéressés au séjour et ne pas appliquer la procédure prioritaire.

Conséquence de la décision de l’OFPRA à l’égard de l’Arménie, du Bangladesh, de la Moldavie et du Monténégro : la procédure prioritaire est applicable à leurs ressortissants depuis le 10 décembre 2011 (2). Les nouvelles dispositions s’appliquent plus précisément :

 aux demandes d’admission au séjour au titre de l’asile dont les préfets sont saisis depuis cette date ;

 aux demandes d’admission au séjour au titre de l’asile présentées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la liste de pays d’origine sûrs et sur lesquelles les préfets n’ont pas encore statué (exemple : délivrance avant le 10 décembre 2011 d’une convocation arrivant à échéance postérieurement à cette date) ;

 aux demandes d’asile rejetées par l’OFPRA à compter du 10 décembre 2011 et pour lesquelles aucun recours n’aura encore été formé dans le délai réglementaire.

En revanche, indique encore la circulaire, les demandes d’asile présentées par les ressortissants des quatre nouveaux pays d’origine sûrs qui étaient en cours d’examen devant l’OFPRA ou devant la CNDA à la date du 10 décembre 2011 continueront d’être traitées selon la procédure de droit commun jusqu’à la décision de l’office ou, si un recours a été formé ou est formé, jusqu’à la notification de la décision de la CNDA.