Les indus des prestations familiales, des aides personnelles au logement et de l’allocation aux adultes handicapés peuvent être récupérés par des retenues sur les prestations à venir. En cas de dettes alimentaires, la saisie de certaines prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation de l’enfant handicapé) s’opère selon les mêmes modalités.
Pour 2012, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir correspond, en métropole et dans les départements d’outre-mer, à :
25 % de la tranche de revenus comprise entre 245 et 365 € ;
35 % de la tranche de revenus comprise entre 366 et 548 € ;
45 % de la tranche de revenus comprise entre 549 et 733 € ;
60 % de la tranche de revenus supérieure à 734 €.
Sur la tranche de revenus inférieure à 245 €, il est opéré une retenue forfaitaire de 46 €.