La Cour des comptes dénonce les effets insuffisants du plan « psychiatrie et santé mentale » 2005-2008

Dressant un bilan plus sévère que celui du Haut Conseil de la santé publique(1), la Cour des comptes estime que, trois ans après la fin du plan « psychiatrie et santé mentale » 2005-2008, « nombre d’actions majeures restent en chantier et [que] les inflexions recherchées restent largement inabouties ». Certes, le plan a permis des « progrès réels » grâce à un « rôle de catalyseur, sur le terrain, en matière d’organisation des soins », relève l’instance dans un rapport d’évaluation rendu public le 20 décembre(2), « mais pas au point de modifier significativement l’état des lieux, marqué par l’insuffisance persistante des alternatives à l’hospitalisation ».

L’objectif de favoriser les prises en charge extra-hospitalières et de désengorger les lits d’hospitalisation complète n’a pas été atteint, indiquent tout d’abord les magistrats de la rue Cambon. Le manque d’alternatives à l’hospitalisation, notamment en structures sociales ou médico-sociales, se traduit par une prolongation excessive des séjours en psychiatrie qui sont coûteux et entraînent une perte d’autonomie chez les patients. Par ailleurs, les actions concrètes en matière d’accès au logement ou à un hébergement pour les personnes souffrant de troubles psychiques sont demeurées « extrêmement modestes ». Et les délais d’attente pour obtenir un premier rendez-vous médical en centre médico-psychologique persistent. Face à « l’ampleur du retard », la cour plaide pour une « remobilisation urgente ». Elle recommande notamment de « continuer à développer et à diversifier l’offre sanitaire extra-hospitalière, médico-sociale et sociale, notamment pour renforcer l’autonomisation et la réinsertion sociale des personnes ». Elle suggère d’inclure dans la mission de service public de psychiatrie la charge de repérer, d’analyser et de corriger localement les ruptures de prise en charge et les délais d’attente, quelles qu’en soient les causes. Elle prône en outre une réforme du financement de la psychiatrie par l’assurance maladie sur la base d’une tarification tenant compte de la spécificité des prises en charge psychiatriques. Pour elle, « ce nouveau modèle, prenant en compte l’activité, contribuerait à s’assurer que les moyens financiers soient davantage orientés vers les structures extra-hospitalières ».

Au sein du plan, le programme « santé-justice » qui visait à améliorer la prise en charge des détenus souffrant de maladies mentales n’a été mis en œuvre que de façon partielle, tardive ou à un niveau indéterminé, analyse la Cour des comptes. Dans le même temps, les unités hospitalières spécialement aménagées ont bénéficié d’un financement plus important que prévu. La priorité conférée à l’amélioration et à la sécurisation des locaux était « nécessaire », reconnaît la juridiction financière, tout en regrettant que l’optimisation et la continuité des parcours de soins et leurs débouchés vers une réinsertion sociale n’aient pas bénéficié d’une attention suffisante. L’instance dénonce aussi le manque de coordination des services médico-psychologiques régionaux avec les services pénitentiaires, la vétusté des locaux et les difficultés d’orientation après la détention. Des actions plus importantes et mieux structurées sont prévues par le plan « santé des détenus » 2010-2014(3), estime la cour. Mais, au regard de l’objectif de 80000 places de détention en 2017, elles ne seront pas suffisantes à moyen terme si rien n’est fait pour optimiser le temps disponible pour les consultations ou pour renforcer le suivi postpénal. La cour appelle en outre à « réduire les situations d’insalubrité et de promiscuité dans les sites, les déficiences en effectifs et les insuffisances de formation ».

Enfin, plus globalement, l’instance dénonce le pilotage insuffisant du plan et la fragilisation de l’organisation territoriale de la psychiatrie.