La Commission européenne souhaite lever les entraves à la mobilité professionnelle pour les ressortissants européens exerçant une profession réglementée, telle que, en France, celle d’assistant de service social. S’appuyant sur le « livre vert » qu’elle avait publié en juillet dernier sur le sujet (1), elle a proposé, le 19 décembre, une révision de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne afin de permettre aux professionnels de se rendre là où existent des possibilités de travail. L’exécutif européen espère que son texte, qui doit encore recevoir l’aval du Parlement européen et du Conseil des ministres européens, sera adopté avant la fin de l’année 2012.
L’apport principal de la réforme proposée par la Commission consiste en l’introduction, à l’échelon européen, d’une carte professionnelle qui prendrait la forme d’un certificat électronique. Non obligatoire, cette carte faciliterait les démarches administratives des professionnels migrants comme des autorités. L’Etat membre de départ (et non plus celui d’accueil) serait chargé, avant de la délivrer, de vérifier les qualifications du demandeur, l’authenticité de ses diplômes et son droit à exercer. Selon le projet de la Commission, la vérification des connaissances linguistiques du professionnel devrait se faire uniquement après que l’Etat membre d’accueil aura reconnu sa qualification.
La Commission européenne propose également d’introduire le concept d’« accès partiel » à une profession afin de répondre au cas où le champ d’activité d’une profession est plus grand dans l’Etat membre d’accueil (comme par exemple le métier de professeur de classe maternelle, qui existe en tant que profession distincte en Allemagne mais pas en France où l’instituteur peut enseigner aussi bien en maternelle qu’en primaire). Un accès partiel pourra être refusé pour des raisons impérieuses d’intérêt général, comme dans le cas des professions de santé.
La proposition de la Commission oblige par ailleurs les Etats membres à fournir une liste de leurs professions réglementées et à justifier une telle réglementation au regard des principes de nécessité (intérêt public), de proportionnalité et de non-discrimination. Elle suggère également le renforcement des guichets uniques censés informer les citoyens sur la procédure à suivre ainsi que la mise en place de cadres de formation communs et d’épreuves communes de formation qui devraient permettre d’étendre le mécanisme de reconnaissance automatique à de nouvelles professions.