EN BREF

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION. Une ordonnance procède à la codification, à droit constant, de l’ensemble de la législation régissant les procédures civiles d’exécution, c’est-à-dire les mesures mises à la disposition d’un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations. Ainsi, sont réunies toutes les règles générales qui gouvernent la matière, notamment les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives aux expulsions et à la « trêve hivernale ». Celles-ci constituant toutefois un élément important de la politique du logement, il y est renvoyé dans le CCH. En revanche, certaines dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution n’ont pas été transférées dans le nouveau code dans la mesure où le lien avec les codes dans lesquels elles apparaissent est trop important. Il en est ainsi des articles sur les saisies des rémunérations, qui restent dans le code du travail.