EN BREF

DROIT D’ASILE. La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) a annoncé, le 16 décembre, avoir saisi le juge des référés du Conseil d’Etat pour obtenir la suspension d’une note interne du 3 novembre 2011 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Dans ce document, l’office demande à ses services de « statuer sans tarder par la prise d’une décision de rejet » pour toutes les demandes d’asile déposées par des étrangers démunis de document d’identité et dont les empreintes digitales ont été délibérément altérées. Une pratique destinée à éviter d’éventuels recoupements et qui est, selon l’administration, de plus en plus courante. Pour la CFDA, « des centaines de rejets de ce type par l’office ont été constatés en France », concernant surtout des personnes originaires de pays qui avaient jusqu’à présent de fortes chances d’obtenir une protection. Dans son communiqué, l’organisation signale, au passage, que le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) a suspendu, le 6 décembre, le refus d’examen du dossier d’un demandeur d’asile aux empreintes digitales altérées, considérant cette décision de l’OFPRA comme une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d’asile.