« Pour éviter des situations dramatiques », le défenseur des droits recommande aux maires, dans une décision du 1er décembre, « qu’un dispositif de trêve hivernale […] soit dès à présent mis en œuvre en faveur des personnes vivant en caravane sur un terrain dont ils sont propriétaires ».
Le dispositif réclamé par Dominique Baudis s’inscrirait dans l’esprit de l’article L . 115-3 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit que, du 1er novembre au 15 mars, les fournisseurs d’énergie ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz. Toujours selon cet article, ces règles s’appliquent également aux distributeurs d’eau et ce, tout au long de l’année. Contrairement aux familles sédentaires, propriétaires ou non, « les personnes qui vivent en caravane, sur un terrain leur appartenant, et qui n’ont pas d’impayés, ne bénéficient […] d’aucune protection », souligne le défenseur des droits. « Pourtant, l’habitat non sédentaire, qu’il soit choisi ou subi, implique obligatoirement des conditions de vie plus précaires, qui s’amplifient à l’arrivée de l’hiver, relève-t-il. L’absence d’eau et d’électricité est particulièrement dramatique pour les personnes souffrant de pathologies qui nécessitent pour leur traitement l’accès impératif à ces réseaux. Elle l’est également pour les enfants, dont l’intérêt supérieur n’est pas compatible avec le risque de se voir couper brutalement l’accès à l’eau et à l’électricité. »
Plus généralement, Dominique Baudis dénonce les difficultés que rencontrent les propriétaires de terrains situés en zone non constructibles et vivant en caravane pour se faire raccorder à l’eau et à l’électricité. Sont concernés les gens du voyage, mais aussi toutes les personnes dont la caravane constitue l’habitat permanent, qu’elles soient sédentaires ou non. « S’il n’est pas possible de procéder au raccordement à l’eau et à l’électricité de manière définitive d’un terrain classé comme inconstructible, en revanche, les maires ne peuvent pas s’opposer à un tel raccordement dès lors que celui-ci a un caractère provisoire et que le demandeur fait réaliser les travaux à ses frais », estime le défenseur des droits. Mais, déplore-t-il, ni la loi ni la jurisprudence ne définissent cette notion de « branchement provisoire », et notamment la durée en deçà de laquelle cette qualification peut être retenue, ce qui est source « d’insécurité juridique pour les maires comme pour les personnes concernées ». Dans ce contexte, Dominique Baudis a décidé d’engager « une réflexion visant à trouver un juste équilibre entre les droits et devoirs de chacun ».