Après un parcours législatif houleux (1), la loi visant à instaurer un service citoyen pour les délinquants mineurs a été définitivement adoptée le 15 décembre par les députés. Sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, ce dispositif entrera en vigueur à compter de la parution de la loi au Journal officiel. Pour le député (UMP) Eric Ciotti, porteur de ce texte, il s’agit d’un « nouveau type de réponse face aux infractions commises par des mineurs délinquants, qui offrira un cadre à la fois contenant [2] et formateur sur les plans civique et professionnel, sans pour autant consister en une mesure privative de liberté ». En cela, estime-t-il, le service citoyen apparaît comme une « alternative crédible et efficace à l’incarcération ou au placement en centre éducatif fermé » (Rap. A.N. n° 3777, Ciotti, octobre 2011, page 29).
Selon le texte, l’autorité judiciaire pourra ordonner aux mineurs âgés de plus de 16 ans d’effectuer un service citoyen dans le cadre de la composition pénale, de l’ajournement d’une mesure éducative, d’une sanction éducative ou d’une peine, ou en cas de condamnation à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve. Cette nouvelle mesure ne pourra pas être mise en œuvre si le mineur la refuse ou n’est pas présent à l’audience. Son consentement, ainsi que celui des titulaires de l’autorité parentale, devra donc être recueilli en présence de son avocat. Lorsque le mineur aura été condamné à une peine assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, le non-respect du service citoyen pourra entraîner la révocation de ce sursis et la mise à exécution de la peine d’emprisonnement.
En pratique, les mineurs délinquants seront accueillis sous le régime de l’internat par les établissements publics d’insertion de la défense (EPIDe) (3). S’exprimant à l’Assemblée nationale le 15 décembre, le ministre de la Justice a indiqué que les mineurs pourraient, dès février 2012, être accueillis dans 12 EPIDe (4) et précisé que trois autres établissements seraient en mesure de le faire d’ici à juin. « A terme, les mineurs délinquants représenteront environ 10 % du public des EPIDe. »
Il appartiendra au magistrat ou à la juridiction qui prescrit l’accomplissement d’un service citoyen d’en fixer la durée entre 6 et 12 mois. Son contenu sera proposé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. A la demande du mineur, le service citoyen pourra être renouvelé sans que sa durée totale excède 24 mois. Pour le garde des Sceaux, ce service citoyen doit s’articuler autour de trois axes : « la mise à niveau des fondamentaux scolaires, la formation civique et comportementale et la préformation professionnelle ». Aussi, durant cette période, le jeune recevra-t-il une formation générale et professionnelle. En contrepartie, il percevra une prime calculée au prorata du nombre de mois effectivement accomplis (5) et bénéficiera, ainsi que ses ayants droit, de l’ouverture de droits à la sécurité sociale, a précisé Eric Ciotti lors des débats (Rap. A.N. n° 3777, Ciotti, octobre 2011, page 29).
(1) Après le désaccord de la commission mixte paritaire réunie après une première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, le texte a dû être de nouveau examiné par les deux chambres. Celles-ci n’étant pas parvenues à un texte de compromis, le dernier mot est donc revenu aux députés.
(2) « Ce terme, explique le député des Alpes-Maritimes, désigne une structure caractérisée par un encadrement et une discipline stricts, permettant de contrôler le comportement et le risque d’attitude violente des jeunes qu’elle accueille » (Rap. A.N. n° 3777, Ciotti, octobre 2011, page 29).
(3) Les établissements publics d’insertion de la défense prennent déjà en charge des jeunes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle dans le cadre du contrat de volontariat d’insertion, dit dispositif « Défense deuxième chance ».
(4) En octobre dernier, il avait déclaré qu’étaient notamment concernés les EPIDe de Bourges (Cher), de Val-de-Reuil (Eure) et du territoire de Belfort.
(5) Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et exclue de l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.