Fin de la partie. Après la dernière réunion de la commission mixte paritaire, le 7 décembre, prévue dans le cadre des trois mois de « révision » sur les classifications et les rémunérations de la convention collective du 15 mars 1966 (CC66), le Syneas (Syndicat d’employeurs associatifs de l’action sociale et santé) a conclu à l’échec des négociations. La fin du processus a entraîné celle des travaux de la commission mixte paritaire, sous l’égide du ministère du Travail.
Le syndicat d’employeurs avait, faute d’une position commune avec la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées), notifié son propre texte pour relancer le chantier, ouvert depuis trois ans et interrompu mi-2010. Objectif affiché : rendre la convention plus « attractive » et plus « lisible ». « Nous n’avons pas eu le sentiment d’une réelle volonté de négocier, les syndicats de salariés voulant pour l’essentiel maintenir l’existant », explique Dorothée Bedok, responsable des relations sociales au Syneas. Les syndicats de salariés dénoncent une « révision à la baisse » du texte, contestant notamment l’introduction dans les classifications de « degrés » devant permettre, pour le Syneas, « une reconnaissance professionnelle correspondant aux situations de travail dans les associations ». Ils renvoient de leur côté aux employeurs la responsabilité de cette impasse. « Ils n’ont pas cherché de solutions, oppose Bernard Frigout, négociateur pour la CGT Santé et action sociale. Les propositions syndicales formulées pour améliorer le texte conventionnel n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque étude. L’arrêt du processus est un nouvel exemple de décision unilatérale. » La Fédération nationale de l’action sociale-FO parle de « simulacre de négociation », accusant les employeurs de vouloir faire « imploser » la convention.
Le Syneas, qui renouvelait son bureau le 14 décembre, va consulter ses adhérents sur les suites à envisager. L’issue de ce « tour des régions » devrait être connue au printemps. Deux options sont possibles : la dénonciation – décision contre laquelle la CGT a déjà déclaré se mobiliser –, ou l’ouverture de négociations sur une convention collective unique de branche, dont le contenu resterait à préciser. Le Syneas est favorable à ce projet – il a été à l’initiative du groupe de travail qui planche sur le sujet depuis le début de l’année au sein de l’Unifed (Union des fédérations et des syndicats des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social). « Mais nous avions dit que la construction de cette convention collective ne devait pas obérer le travail en cours sur les conventions collectives », souligne Dorothée Bedok. La Fegapei avait, pour sa part, réclamé la convergence des deux chantiers. Elle demande désormais « aux organisations nationales d’employeurs réunies au sein de l’Unifed d’accélérer la construction d’une convention collective étendue, seule à même de répondre aux mutations du secteur tout en garantissant la qualité de l’accompagnement ». Cette perspective aurait, selon elle, trois avantages : « une meilleure coordination entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux », la possibilité de « réguler la concurrence » et d’éviter le « dumping social » en garantissant les mêmes obligations de qualification à tous les opérateurs et, enfin, la possibilité de « peser collectivement dans le dialogue social ». La CFDT Santé-sociaux vient, elle aussi, de demander l’ouverture officielle d’une négociation sur une convention collective de branche. « Une position que nous avions prise en même temps que notre décision de nous retirer des négociations sur la CC51 », précise Claudine Villain, secrétaire nationale.