Après plus de 2 ans de discussions entre l’administration pénitentiaire et les organisations syndicales, les décrets et les arrêtés réformant le statut des personnels d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011.
A l’origine de cette réforme : la mobilisation sociale de grande ampleur engagée en 2008 pour la revalorisation du métier de conseiller d’insertion et de probation (CIP). Un protocole d’accord a ensuite été signé le 9 juillet 2009, mais par le seul Snepap-FSU (1) qui, au contraire de la CFDT-Interco et de la CGT-pénitentiaire, soutenait la redéfinition du métier opérée par le texte. Ce dernier positionnait les CIP uniquement sur le champ pénal et criminologique (préparation des décisions de justice, évaluation des risques de récidive, travail sur le passage à l’acte…), laissant l’accompagnement social des personnes placées sous main de justice aux assistants de service social détachés dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). La CFDT-Interco et la CGT-pénitentiaire ont quand même fini par rejoindre la table des négociations sur l’élaboration des textes réglementaires traduisant le protocole d’accord, et ont réussi à obtenir gain de cause sur certains points, notamment celui de la redéfinition des missions des CIP.
Au final, la filière « insertion et probation » de l’administration pénitentiaire comporte désormais le corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), le corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) et l’emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFSPIP).
Le corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation a intégré directement les anciens conseillers d’insertion et de probation ainsi que, pour une période de 6 mois, les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2011, étaient détachés dans le corps des CIP, ce qui vise notamment les assistants de service social (voir encadré, page 49). Si les missions des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, par rapport à celles des anciens CIP, ont bien été recentrées sur l’activité pénale, elles prennent toutefois en compte expressément « leur expertise en matière d’accompagnement socio-éducatif ». La création du corps des CPIP s’accompagne en outre d’une revalorisation indiciaire importante, en particulier en début et en fin de carrière, qui s’effectuera de façon progressive entre 2011 et 2015.
Le corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, responsables de l’organisation et du fonctionnement des SPIP, a, quant à lui, intégré les anciens directeurs d’insertion et de probation. Les chefs de service d’insertion et de probation – dont le corps est mis en extinction, c’est-à-dire qu’il est fermé au recrutement et au détachement (décret n° 2010-1636) – doivent progressivement intégrer le corps des DPIP selon plusieurs modalités (examen professionnel, tableau d’avancement…). Une intégration progressive critiquée par le Snepap-FSU, pour qui la réforme est ainsi restée « au milieu du gué pour l’encadrement intermédiaire des SPIP », d’autant qu’aucune « amélioration statutaire » ne leur a par ailleurs été offerte. En effet, les grilles indiciaires des DPIP sont inchangées par rapport à celles des anciens directeurs d’insertion et de probation.
Enfin, les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation, nouvelle appellation des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, sont principalement chargés de la direction, de l’organisation et du fonctionnement des SPIP dans un ou plusieurs départements.
Seuls les CPIP et les DPIP font l’objet d’une présentation détaillée dans ce dossier.
Dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont placés sous l’autorité hiérarchique des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation. Ils peuvent par ailleurs être affectés en direction interrégionale, à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, au Centre national d’évaluation ou à l’administration centrale. Les CPIP interviennent dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites pénales, restrictives ou privatives de liberté. Sur saisine des autorités judiciaires, ils concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal. Ils assurent ensuite le suivi de l’exécution des peines et veillent au respect des obligations judiciaires des personnes condamnées dans un objectif de prévention de la récidive et de réinsertion. Compte tenu de leur expertise en matière d’exécution de peine et d’accompagnement socio-éducatif, et de leurs connaissances en criminologie, ils concourent, selon les besoins particuliers des personnes confiées au SPIP, à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d’insertion et des dispositifs de prévention de la récidive prévus par les lois et règlements. Ils participent en outre à la politique d’individualisation des peines par le développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. Ils œuvrent plus particulièrement au travail sur le sens de la peine, afin de concourir au maintien ou à la restauration de l’autonomie et à la responsabilisation des personnes suivies (décret n° 2010-1639, art. 1er).
Le corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, de catégorie B, comprend 2 grades : la classe normale et la hors classe (décret n° 2010-1639, art. 2).
Rappelons que l’ancien corps des conseillers d’insertion et de probation comportait, lui aussi, 2 grades : la 2e classe et la 1re classe.
La classe normale comporte 12 échelons plus 1 échelon d’élève. L’indice brut associé à ces échelons évolue entre 2011 et 2015 de la façon suivante (décret n° 2010-1639, art. 2 ; décret n° 2010-1641, art. 3) :
Par rapport aux anciens CIP de 2e classe, le nombre d’échelons augmente, passant de 10 à 12, mais leur durée moyenne diminue légèrement, ce qui doit permettre un déroulé de carrière plus harmonieux, avec une progression indiciaire plus régulière.
A noter : au traitement indiciaire de l’agent s’ajoutent la prime forfaitaire (1 498 € par an) et les primes de résidence éventuelles (1 % ou 3 % du traitement selon les zones géographiques).
La hors classe comporte 8 échelons. L’indice brut associé à ces échelons évolue entre 2011 et 2015 de la façon suivante (décret n° 2010-1639, art. 2 ; décret n° 2010-1641, art. 3) :
Là aussi, par rapport aux anciens CIP de 1re classe, le nombre d’échelons augmente, passant de 7 à 8, mais leur durée moyenne diminue légèrement, ce qui doit permettre un déroulé de carrière plus harmonieux, avec une progression indiciaire plus régulière.
A noter : au traitement indiciaire de l’agent s’ajoutent la prime forfaitaire (1 924 € par an) et les primes de résidence éventuelles (1 % ou 3 % du traitement selon les zones géographiques).
Au 1er janvier 2011, tous les conseillers d’insertion et de probation, ainsi que les agents en détachement dans le corps des CIP, ont basculé sur la première grille transitoire du corps des nouveaux CPIP, applicable en 2011. En fonction des échelons, ils ont gardé le bénéfice de tout ou partie de l’ancienneté qu’ils avaient acquise à cette date, conformément aux tableaux ci-dessous (décret n° 2010-1639, art. 20).
Pendant les 4 années suivantes, chaque 1er janvier, l’ensemble du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation basculera à nouveau sur une nouvelle grille, où chaque échelon sera réévalué de quelques points. Parallèlement, les agents continueront de progresser en ancienneté et changeront d’échelon au fur et à mesure du déroulé de leur carrière, ce qui implique, là aussi, un changement de traitement indiciaire.
1. LE RECRUTEMENT SUR CONCOURS
Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont recrutés par deux concours distincts : un concours externe et un concours interne (décret n° 2010-1639, art. 5).
Le concours externe est ouvert, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, aux candidats :
soit titulaires d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau III (niveau bac + 2) ;
soit justifiant d’un diplôme ou d’un titre ou d’une qualification professionnelle reconnus comme équivalents (2).
Le concours interne est ouvert, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale. Ces candidats doivent justifier de 4 ans de services publics à la date d’ouverture du concours.
Les postes ouverts aux concours qui n’auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l’un de ces concours peuvent être attribués, par arrêté du ministre de la Justice, à l’autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d’emplois offerts à l’un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les règles d’organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté (décret n° 2010-1639, art. 6).
Les candidats admis au concours externe ou interne reçoivent une formation de 2 ans à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire. L’organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté (décret n° 2010-1639, art. 7 et 9).
Lors de la première année de formation, ils ont la qualité d’élève conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation et sont rémunérés à l’échelon d’élève (décret n° 2010-1639, art. 7).
La formation comprend, à l’issue de la première année, des épreuves de sélection notées permettant l’accès à la seconde année de formation. Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés CPIP stagiaires. En revanche, ceux qui n’ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin d’année de scolarité sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine s’ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés. Toutefois, le redoublement de cette première année de formation peut être autorisé une fois (décret n° 2010-1639, art. 7).
La seconde année de formation correspond à une année de stage pendant laquelle les CPIP stagiaires sont classés au 1er échelon de la classe normale (décret n° 2010-1639, art. 8). Ceux qui la réussissent sont titularisés (voir ci-dessous).
A noter : les élèves et les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi sont placés durant leur formation en position de détachement. Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois ou qui ont la qualité d’agent non titulaire perçoivent un traitement indiciaire qui ne peut être inférieur à celui qu’ils devraient percevoir lors de leur titularisation (décret n° 2010-1639, art. 9).
A l’issue de la seconde année de formation, ceux dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont alors classés au 2e échelon de la classe normale sans ancienneté conservée. Toutefois, ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaires sont classés selon les modalités prévues par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat (3) (décret n° 2010-1639, art. 8, 11 et 12).
Les stagiaires qui ne sont pas titularisés sont (décret n° 2010-1639, art. 8) :
soit autorisés, par arrêté du ministre de la Justice et après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage pour une durée maximale de 1 an et une seule fois ;
soit réintégrés dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine s’ils avaient la qualité de fonctionnaire ;
soit licenciés, après avis de la commission administrative paritaire.
Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la Justice (décret n° 2010-1639, art. 4).
La durée à accomplir dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur, est fixée, pour chacune des classes du corps, comme suit (décret n° 2010-1639, art. 13) :
Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de classe normale peuvent être promus au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe, après avis de la commission administrative paritaire (décret n° 2010-1639, art. 14) :
soit par examen professionnel sur épreuves – ce qui est nouveau –, pour au maximum les 2/3 des nominations prononcées au titre de l’avancement de grade ;
soit au choix, pour au moins 1/3 des nominations prononcées au titre de l’avancement de grade. C’est dans ce cas l’administration qui décide de promouvoir des agents remplissant certains critères tels que la manière de servir, les responsabilités assumées ou encore l’ancienneté.
L’examen professionnel sur épreuves est ouvert aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, ont accompli au moins 4 ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins 1 an d’ancienneté dans le 6e échelon de ce grade (décret n° 2010-1639, art. 14).
Concrètement, cela revient à exiger, pour l’accès à la hors classe, 9 ans d’ancienneté dans le corps en tant que titulaire, alors que dans l’ancien corps des CIP, 6 ans seulement était requis. Pour ne pas provoquer de rupture à l’égard des agents qui pouvaient, avant la réforme, prétendre à une promotion de grade, le nouveau statut des CPIP prévoit une mise en œuvre échelonnée de cette règle. Ainsi, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2013, peuvent être promus à la hors classe par la voie de l’examen professionnel sur épreuves (décret n° 2010-1639, art. 21) :
au titre de l’année 2011, les CPIP de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2011, ont accompli au moins 4 ans de services effectifs dans ce corps et qui sont au 5e échelon de ce grade ;
au titre de l’année 2012, les CPIP de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2012, ont accompli au moins 4 ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins 1 an d’ancienneté dans le 5e échelon de ce grade ;
au titre de l’année 2013, les CPIP de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2012, ont accompli au moins 4 ans de services effectifs dans ce corps et qui sont au 6e échelon de ce grade.
L’examen professionnel est ouvert par arrêté du garde des Sceaux, qui fixe les modalités d’inscription à l’examen ainsi que la date de l’épreuve et le nombre de postes à pourvoir. Il se compose d’une épreuve unique orale d’admission consistant en la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (durée : 30 minutes maximum, dont 10 minutes au plus d’exposé). Il s’agit concrètement d’un entretien avec le jury (4) visant à apprécier la personnalité, la motivation et les aptitudes du candidat à accéder au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l’expérience professionnelle du candidat, le jury dispose d’un dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (5). Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu’à son environnement professionnel. Seul l’entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle n’est pas noté (arrêté du 4 mai 2011).
En vue de cette épreuve, le service organisateur doit fournir aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci. Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience en décrivant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l’exercice des fonctions de CPIP. Il doit remettre ce dossier au service organisateur à la date qui sera fixée dans l’arrêté d’ouverture de l’examen professionnel. Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté. Le service organisateur transmet ensuite le dossier aux membres du jury (arrêté du 4 mai 2011).
L’épreuve est notée de 0 à 20. A son issue, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
Le CPIP peut être promu à la hors classe au choix, parmi les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, ont accompli au moins 7 ans de services effectifs dans ce corps et sont parvenus au 9e échelon de ce grade (décret n° 2010-1639, art. 14). Là encore, l’ancienneté requise pour être promouvable est allongée puisque l’ancien statut des CIP prévoyait que pouvaient accéder au grade de la 1re classe les CIP de 2e classe parvenus au 5e échelon de leur grade et justifiant d’au moins 3 ans de services effectifs.
Les agents sont nommés dans leur nouveau grade à l’échelon doté d’un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de la durée exigée pour l’avancement à l’échelon immédiatement supérieur, les intéressés conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque la promotion n’entraîne pas pour eux une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu’ils auraient obtenue par un avancement d’échelon dans le précédent grade (décret n° 2010-1639, art. 14).
Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation promus alors qu’ils avaient atteint l’échelon terminal de leur grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon (décret n° 2010-1639, art. 14).
La durée minimale d’affectation d’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation sur un premier emploi est fixée à 2 ans. Une dérogation peut être accordée par le ministre de la Justice, en raison notamment de la situation personnelle ou familiale de l’intéressé ou de l’intérêt du service (décret n° 2010-1639, art. 16).
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou intégrés directement dans le corps des CPIP suivent obligatoirement une formation d’adaptation à l’emploi afin de faciliter leur prise de poste et leur intégration.
Cette formation de 6 semaines doit intervenir dans les 2 mois suivant la prise de fonctions et doit avoir été dispensée dans un délai de 6 mois à compter de la prise de fonctions. Elle est constituée par un socle commun obligatoire et des stages pratiques. Le socle commun porte sur la connaissance des missions, de l’organisation et du fonctionnement des établissements et des services de l’administration pénitentiaire ; la réglementation pénitentiaire ; les procédures d’aménagements de peine ; le droit de l’exécution des peines ; les partenaires institutionnels d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation suivent également un stage de découverte du milieu carcéral ainsi qu’un stage en juridiction, permettant de situer la place du SPIP dans la chaîne pénale. A l’issue de la formation, l’administration pénitentiaire signe avec l’agent, après un entretien d’évaluation, un contrat de professionnalisation qui prévoit les formations complémentaires nécessaires à ce dernier pour parfaire ses compétences et ses connaissances professionnelles (décret n° 2010-1639, art. 19 ; arrêté du 6 octobre 2011).
Les fonctionnaires détachés depuis au moins 2 ans peuvent être, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (décret n° 2010-1639, art. 19).
Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation font l’objet d’une évaluation annuelle de leur travail et de leurs résultats, conformément aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat, ainsi que d’une notation par leur supérieur hiérarchique. Cette évaluation porte sur leurs activités et sur la réalisation des objectifs qui leur sont fixés (décret n° 2010-1639, art. 17).
À SUIVRE…
Décrets n° 2010-1636 et n° 2010-1639 à 2010-1641 du 23 décembre 2010, J.O. du 28-12-10.
Arrêtés du 23 décembre 2010, NOR : JUSK1032448A et NOR : JUSK1032457A, J.O. du 28-12-10.
Arrêtés du 4 mai 2011 ; NOR : JUST1110582A, NOR : JUST1110579A, NOR : JUST1110583A et NOR : JUST1110580A, J.O. du 7-05-11.
Arrêté du 19 juillet 2011, NOR : JUSK1120644A, J.O. du 30-07-11.
Arrêtés du 6 octobre 2011, NOR : JUSK1127563A, NOR : JUSK1127568A et NOR : JUSK1127566A, J.O. du 18-10-11.
Les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2011, étaient détachés dans le corps des conseillers d’insertion et de probation (CIP) ont été intégrés directement, pour une période de 6 mois, dans le corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP). Cela concerne, notamment, des assistants de service social mais aussi des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ou des éducateurs spécialisés. Parmi eux, ceux qui souhaitaient, au-delà des 6 mois, poursuivre leur détachement dans le nouveau corps des CPIP en vue, au final, de l’intégrer, ont dû en faire la demande avant le 1er avril 2011. A défaut, ils ont été réintégrés dans leur corps d’origine. Pour leur intégration dans le corps des CPIP, possible au bout de 2 ans de détachement, est prise en compte la totalité des périodes de détachement dans le corps des CIP et dans celui des CPIP (décret n° 2010-1639, art. 22).
Le décret sur le statut des CPIP n’aborde en revanche pas la question des agents qui exerçaient dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation sans être détachés dans le corps des conseillers d’insertion et de probation. Selon la CGT-pénitentiaire, lors de la présentation du projet de texte en comité technique paritaire « sociaux éducatifs » du 21 juillet 2010, l’administration pénitentiaire a indiqué aux organisations syndicales que les assistants de service social qui ne feraient pas le choix d’intégrer le corps des CPIP seraient maintenus à leur poste, sur la même résidence administrative, mais réorientés vers une fonction d’assistant de service social, et que leur situation serait réglée au cas par cas, en fonction des configurations locales. Rappelons que le protocole d’accord du 9 juillet 2009 prévoyait la création d’équipes pluridisciplinaires dans les SPIP comprenant notamment des assistants de service social.
Au début de la formation de conseiller et de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation, les élèves signent un engagement de servir l’Etat pendant une durée minimale de 3 ans, à compter de leur titularisation. En cas de rupture de leur engagement survenant plus de 3 mois après leur date de nomination en qualité d’élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, ils doivent rembourser à l’Etat tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu des services restant à accomplir (décret n° 2010-1639, art. 10 ; décret n° 2010-1640, art. 10). Le montant de ce remboursement va ainsi de 33 % à 100 % de cette rémunération (arrêté du 19 juillet 2011).
(1) Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire-FSU.
(2) La reconnaissance de l’équivalence se fait selon les modalités prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique – Voir ASH n° 2495 du 23-02-07, p. 13.
(4) Le jury est composé du directeur de l’administration pénitentiaire ou de son représentant, président ; de 3 fonctionnaires du ministère de la Justice, dont au moins 2 CPIP hors classe, et d’une personnalité extérieure qualifiée. Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent y être adjoints.
(5) Le dossier et le guide d’aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la Justice.