Les sénateurs ont adopté, le 7 décembre en première lecture, une proposition de loi qui prévoit de sanctionner d’une contravention de 3e classe – soit une amende maximale de 450 € – tout premier usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (1). A l’heure actuelle, le code de la santé publique punit l’usage de stupéfiants, quel qu’il soit, d’une peine délictuelle de un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Mais, en pratique, lors de la constatation de la première infraction, son auteur demeure impuni du fait de l’« inadaptation [de cette] sanction pénale qui, parce qu’elle est disproportionnée, n’est en pratique jamais appliquée », explique le rapporteur de la proposition de loi (Rap. Sén. n° 146, 2011-2012, Mézard, page 15), qui souligne, par ailleurs, que la condamnation ne sera pas inscrite dans le casier judiciaire (Rap. Sén. n° 146, 2011-2012, Mézard, page 16) (2).
« Ce texte, assurent les parlementaires, ne constitue en aucune manière un premier pas vers la dépénalisation de l’usage des stupéfiants. Il vise, au contraire, à permettre une répression effective, parce que proportionnée, de comportements présentant un risque sérieux pour la santé » (Rap. Sén. n° 146, 2011-2012, Mézard, page 7). D’ailleurs, la proposition de loi stipule que, lors de la constatation de la première infraction, cette contravention devra comporter les coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches.
(1) Signalons que, porté par le sénateur (RDSE) Gilles Barbier, ce texte n’a pas été voté par le groupe UMP, désormais minoritaire au Sénat.
(2) Sauf si une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacté est prise à titre principal.